Vidéo présentant le fonctionnement de la consignation pour les particuliers

Vidéo présentant le fonctionnement de la consignation pour les particuliers

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Nous sommes un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique.

Depuis 1816, la consignation vous accompagne… et, au quotidien, vous aide dans différentes démarches. Voici tous nos services pour vous aider :

  • garantir la réalisation de vos travaux ou la construction de votre maison,
  • intervenir auprès du juge pour demander la consignation de vos loyers en cas de litige avec votre propriétaire.
  • déposer les rémunérations des enfants du spectacle et du mannequinat,
  • rechercher les sommes issues d’assurance-vie ou de comptes inactifs…

La consignation, comment ça marche ?

La consignation doit être prévue par un texte de loi, une décision de justice ou encore par arrêté préfectoral ou municipal.

La consignation est une mission d’intérêt général unique en France. Elle consiste à recevoir des fonds, les protéger et les restituer aux personnes bénéficiaires.

Les sommes consignées sont conservées pendant 30 ans, et pas une année de plus !

Après 30 ans, sans manifestation du bénéficiaire, l’argent est définitivement versé à l’Etat.

Rendez-vous sur www.consignations.fr

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