Consignation sur décision de justice
Vous êtes une autorité administrative confrontée à un contentieux autour de sommes que vous détenez ? Vous pouvez consigner ces sommes par décision de justice à la Caisse des Dépôts jusqu’au règlement du litige. On vous explique la procédure à suivre.
Pourquoi consigner par décision de justice ?
Une personne publique peut détenir sur ses comptes des sommes sur lesquelles existent des prétentions contradictoires ou des intérêts opposés. Ce type de litige peut entraîner une procédure judiciaire pour désigner le bénéficiaire des fonds. Vous pouvez saisir une juridiction administrative pour qu’elle ordonne la consignation des sommes. Cette démarche permet d’éviter l’inexécution des obligations qui incomberont aux débiteurs. Elle protège ainsi la partie qui sera déclarée bénéficiaire des fonds, contre toute insolvabilité de l’autre partie.
La consignation de la somme auprès de la Caisse des Dépôts apporte des garanties sur la sécurité des fonds, jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire. La Caisse des Dépôts joue son rôle d’intermédiaire neutre et de confiance.
Comment consigner lors d’un litige ?
Seule une décision de justice émanant d’une juridiction administrative désigne la personne (ou son mandataire) qui effectuera la consignation à la Caisse des Dépôts.
Comment récupérer les sommes ?
Une décision de justice définitive désigne la personne (son mandataire ou ses ayants-droit) qui pourra déconsigner la somme, objet du litige, auprès de la Caisse des Dépôts.
Les démarches à suivre :
Consigner des fonds | Déconsigner des fonds |
Cliquez sur « Mon espace » ou « Faire ma démarche en ligne ». | |
Sélectionnez au choix « Créer mon compte » puis le profil Organisme public ou « me connecter » | |
Sélectionnez « Consigner des fonds » | Sélectionnez « Déconsigner des fonds » |
Cliquez sur la vignette « Autres cas » | |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/organisme-public/service-en-ligne) | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
- Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
- Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
- Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
Pour plus d’information sur les démarches en ligne, Cliquez ici
La récupération d’une somme par décision de justice, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.