Déposer la rémunération des enfants

Déposez la rémunération des enfants du spectacle et du mannequinat (ESM)

Modifié le

ESM

Vous employez des jeunes de moins de 16 ans pour des défilés, des photos de mode, des tournages ou des shows ? La loi vous oblige à déposer la  rémunération d’un enfant du spectacle et du mannequinat  (ESM) auprès de la  Caisse des Dépôts, il s'agit d'un  dépôt spécialisé. Voici quelques explications.

Pourquoi déposer les revenus ESM à la Caisse des Dépôts ?

Le travail des enfants du spectacle et du mannequinat est rigoureusement encadré par la loi. La  Caisse des Dépôts a ainsi pour mission d’être garante de la  rémunération des mineurs dans ce secteur d’activité.

Les entreprises de spectacle et les agences de mannequins ont donc l’obligation de verser à la Caisse des Dépôts la part de la rémunération de l’enfant. Cette dernière est fixée par décision de la Commission de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) ou la Direction du Travail (DIRECCTE). Tiers de confiance, la Caisse des Dépôts assure la gestion de ces sommes en toute neutralité, jusqu’aux 18 ans de l’enfant.

A noter : si l’enfant a plus de 16 ans, sa rémunération lui est directement versée par son employeur.

Comment déposer les revenus ?

Seule l’entreprise de spectacle ou l’agence de mannequins, employant l’enfant, est autorisée à effectuer les versements des revenus  ESM auprès de la Caisse des Dépôts. Les versements se font sur un compte au nom de l’enfant. Les représentants légaux ne peuvent en aucun cas le créditer ou le débiter.

L'ensemble des démarches de dépôts réalise en ligne depuis un espace personnel sécurisé dédié. Le suivi de l’avancement des demandes se fait en toute simplicité et transparence.

  1. cliquez au choix sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou «Déposer la rémunération des enfants du spectacle »  
  2. créez votre compte entreprise
  3. déposez la rémunération des enfants du spectacle et du mannequinat
  4. récupérez l'accusé de réception de votre demande
  5. réalisez le virement (/!\ veuillez indiquer précisément le numéro de la demande communiquée dans le récapitulatif afin votre virement soit rapidement identifié par nos équipes)
  6. suivez en temps réel l'avancement de son traitement

Nos conseillers sont à votre écoute au 01 58 50 89 88 (Prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h à 16h pour vous accompagner dans votre démarche.

Information sur les modalités de paiement : chaque virement effectué doit obligatoirement correspondre à une seule demande saisie et transmise et ce, quel que soit le nombre d’enfants et/ou prestations contenus. Si vous avez transmis plusieurs demandes de dépôts, le nombre de virement devra être équivalent. Par conséquent, que vous réalisiez un virement global correspondant à plusieurs demandes de dépôts ou plusieurs virements associés à une seule demande, notre service de gestion ne pourra pas donner une suite favorable à vos demandes et virements concernés. Vos virements seront alors rejetés et vous serez contraints de refaire l’ensemble de vos démarches.

 

Vidéo présentant le dépôt en ligne de la rémunération des enfants du spectacle

Si vous ne pouvez pas réaliser votre démarche en ligne, vous pouvez adresser vos demandes de dépôt par voie postale (Caisse des Dépôts - Enfants du spectacle -  15 quai Anatole France 75356 Paris 07 SP).

  1. envoyez la déclaration de versement fournie par la Caisse des Dépôts (pdf à télécharger en bas de page), complétée et signée ;
  2. pour les agences de mannequins, joignez la fiche d’identification du revenu des enfants du mannequinat fournie par la Caisse des Dépôts, complétée et signée ;
  3. pour les sociétés de production de spectacle, joignez l’autorisation individuelle préalable qui autorise l’emploi de l’enfant mineur. Elle fixe aussi la part en pourcentage de la rémunération versée à la Caisse des Dépôts ;
  4. effectuez le virement sur le compte du service des Consignations de Paris sous la référence impérative « nom de votre société/structure ».

Le dépôt des revenus ESM, combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant le dépôt. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,76%.

Prescription applicable /délai de conversion

A la majorité des enfants, la Caisse des Dépôts leur adresse un courrier d’information. Sans réponse à ce courrier, les fonds non réclamés sont virés sur un compte de dépôt ordinaire, non rémunéré. Ils restent 30 ans à la disposition des bénéficiaires. Au-delà, ils sont acquis à l’Etat.

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