Déposer la rémunération des enfants du spectacle et du mannequinat

Déposez la rémunération des enfants du spectacle et du mannequinat (ESM)

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Petite fille jouant de la trompette

Vous employez des jeunes de moins de 16 ans pour des défilés, des photos de mode, des tournages ou des shows ? La loi vous oblige à déposer la rémunération d’un enfant du spectacle et du mannequinat (ESM) auprès de la Caisse des Dépôts. Voici quelques explications.

Pourquoi déposer les revenus ESM à la Caisse des Dépôts ?

Le travail des enfants du spectacle et du mannequinat est rigoureusement encadré par la loi. La Caisse des Dépôts a ainsi pour mission d’être garante de la rémunération des mineurs dans ce secteur d’activité.

Les entreprises de spectacle et les agences de mannequins ont donc l’obligation de verser à la Caisse des Dépôts la part de la rémunération de l’enfant. Cette dernière est fixée par décision de la Commission de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) ou la Direction du Travail (DIRECCTE). Tiers de confiance, la Caisse des Dépôts assure la gestion de ces sommes en toute neutralité, jusqu’aux 18 ans de l’enfant.

A noter : si l’enfant a plus de 16 ans, sa rémunération lui est directement versée par son employeur.

Comment déposer les revenus ?

Seule l’entreprise de spectacle ou l’agence de mannequins, employant l’enfant, est autorisée à effectuer les versements des revenus ESM auprès de la Caisse des Dépôts. Les versements se font sur un compte au nom de l’enfant. Les représentants légaux ne peuvent en aucun cas le créditer ou le débiter.

La démarche à suivre :

  1. envoyez la déclaration de versement fournie par la Caisse des Dépôts, complétée et signée ;
  2. pour les agences de mannequins, joignez la fiche d’identification du revenu des enfants du mannequinat fournie par la Caisse des Dépôts, complétée et signée ;
  3. pour les sociétés de production de spectacle, joignez l’autorisation individuelle préalable qui autorise l’emploi de l’enfant mineur. Elle fixe aussi la part en pourcentage de la rémunération versée à la Caisse des Dépôts ; 
  4. effectuez le virement sur le compte du caissier général de la Caisse des Dépôts, sous la référence impérative « SOP 25 et le nom de votre société ».

Contactez le service dédié aux enfants du spectacle ou du mannequinat à la Caisse des Dépôts :

  • Par courrier : Caisse des Dépôts - DCBC 10 -  15 quai Anatole France 75356 Paris 07 SP
  • Par courriel électronique : enfantsduspectacle@caissedesdepots.fr
  • Par téléphone : 01 58 50 89 88

Le dépôt des revenus ESM, combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,93%.

Prescription applicable /délai de conversion

A la majorité des enfants, la Caisse des Dépôts leur adresse un courrier d’information. Sans réponse à ce courrier, les fonds non réclamés sont virés sur un compte de dépôt ordinaire, non rémunéré. Ils restent 30 ans à la disposition des bénéficiaires. Au-delà, ils sont acquis à l’Etat.