Déposer la rémunération des enfants du spectacle et du mannequinat

Déposez la rémunération des enfants du spectacle et du mannequinat (ESM)

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Vous employez des jeunes de moins de 16 ans pour des défilés, des photos de mode, des tournages ou des shows ? La loi vous oblige à déposer la rémunération d’un enfant du spectacle et du mannequinat (ESM) auprès de la Caisse des Dépôts. Voici quelques explications.

Pourquoi déposer les revenus ESM à la Caisse des Dépôts ?

Le travail des enfants du spectacle et du mannequinat est rigoureusement encadré par la loi. La Caisse des Dépôts a ainsi pour mission d’être garante de la rémunération des mineurs dans ce secteur d’activité.

Les entreprises de spectacle et les agences de mannequins ont donc l’obligation de verser à la Caisse des Dépôts la part de la rémunération de l’enfant. Cette dernière est fixée par décision de la Commission de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) ou la Direction du Travail (DIRECCTE). Tiers de confiance, la Caisse des Dépôts assure la gestion de ces sommes en toute neutralité, jusqu’aux 18 ans de l’enfant.

A noter : si l’enfant a plus de 16 ans, sa rémunération lui est directement versée par son employeur.

Comment déposer les revenus ?

Seule l’entreprise de spectacle ou l’agence de mannequins, employant l’enfant, est autorisée à effectuer les versements des revenus ESM auprès de la Caisse des Dépôts. Les versements se font sur un compte au nom de l’enfant. Les représentants légaux ne peuvent en aucun cas le créditer ou le débiter.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser l'une des 2 démarches présentées ci-dessous : 

1- La démarche " en ligne " 

Vous pouvez créer un espace personnel sécurisé pour réaliser vos demandes de dépôt et en suivre l’avancement en toute simplicité et transparence.

  1. cliquez au choix sur l'un des boutons rouge « connexion » ou « je dépose la rémunération des enfants »  
  2. créez votre compte entreprise 
  3. déposez la rémunération des enfants du spectacle et du mannequinat
  4. récupérez l'accusé de réception de votre demande
  5. réalisé le virement (/!\ veuillez indiquer précisément le numéro de la demande communiquée dans le récapitulatif afin votre virement soit rapidement identifié par nos équipes)
  6. suivez en temps réel l'avancement de son traitement

Nos conseillers sont à votre écoute au 01 58 50 89 88 choix n°3 (Prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h à 16h pour toute demande liée au service en ligne.

2- La démarche " courrier "

Vous pouvez adresser vos demandes de dépôt par voie postale (Caisse des Dépôts - Enfants du spectacle -  15 quai Anatole France 75356 Paris 07 SP) ou courriel (enfantsduspectacle@caissedesdepots.fr).

  1. envoyez la déclaration de versement fournie par la Caisse des Dépôts (pdf à télécharger en bas de page), complétée et signée ;
  2. pour les agences de mannequins, joignez la fiche d’identification du revenu des enfants du mannequinat fournie par la Caisse des Dépôts, complétée et signée ;
  3. pour les sociétés de production de spectacle, joignez l’autorisation individuelle préalable qui autorise l’emploi de l’enfant mineur. Elle fixe aussi la part en pourcentage de la rémunération versée à la Caisse des Dépôts ; 
  4. effectuez le virement sur le compte du service des Consignations de Paris sous la référence impérative « nom de votre société/structure ».

Le dépôt des revenus ESM, combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Il est à ce jour à 0,93%.

Prescription applicable /délai de conversion

A la majorité des enfants, la Caisse des Dépôts leur adresse un courrier d’information. Sans réponse à ce courrier, les fonds non réclamés sont virés sur un compte de dépôt ordinaire, non rémunéré. Ils restent 30 ans à la disposition des bénéficiaires. Au-delà, ils sont acquis à l’Etat.

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