Confier des sommes non réclamées

Greffier : sécurisez les sommes non remises aux ayants droit

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Vous n’avez pas pu reverser des sommes issues de diverses procédures à leurs ayants droit ? Vous pouvez vous en libérer en consignant les reliquats de compte à la Caisse des Dépôts. Un moyen simple d’assurer leur sécurité. On vous explique la démarche à suivre. 

Pourquoi consigner les reliquats de compte ?

Au côté du juge, le greffier veille au bon respect des actes juridictionnels. Vous êtes ainsi amené à encaisser certaines recettes, comme des cautionnements ou des provisions pour expertise. Dans le cadre de procédures collectives ou de séquestres, vous pouvez détenir des sommes sans être en mesure de les transmettre à leurs bénéficiaires. Plusieurs cas reviennent :

  • ils sont connus, mais introuvables ;
  • ils ne sont pas identifiés.

La consignation des sommes, non remises aux ayants droit, vous permet de vous libérer de cette responsabilité. La Caisse des Dépôts prend alors le relais pour assurer la sécurité des fonds en toute neutralité.

C’est une procédure simple et rapide. Elle est aussi utilisée par les notaires, les huissiers de justice ou les administrateurs et mandataires de justice.

Comment consigner les fonds ?

Vous pouvez effectuer la consignation des sommes, sous réserve de la production d’une décision de justice vous y autorisant. Vous pouvez disposer d’une autorisation ou du visa du Président du tribunal de commerce. Qui est titulaire du compte de consignation ?

  • il s’agit d’une consignation collective ? Le compte de consignation est ouvert au nom du consignateur et accompagné d’une liste comportant un ou plusieurs bénéficiaires.
  • il s’agit d’une consignation individuelle ? Le compte de consignation est ouvert au nom du bénéficiaire.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ; indiquez la liste des bénéficiaires (comportant un ou plusieurs noms) ; pour une personne physique, mentionnez les noms et prénoms du bénéficiaire ; sa dernière adresse connue et/ou sa date de naissance; pour une personne morale, complétez avec l’identité du bénéficiaire (raison sociale), sa dernière adresse connue, son numéro de SIRET ou SIREN ; joignez les pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de vos reliquats de compte, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les sommes ?

Les bénéficiaires (leur mandataire ou leurs ayants-droit) peuvent déconsigner les fonds lorsqu’ils ont été identifiés. Si ce n’est pas le cas, une décision juridictionnelle est nécessaire.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La déconsignation des reliquats de compte, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.