Saisie d’un bien mobilier en cas de désaccord entre les créanciers
Un débiteur ne peut éviter la saisie de ses biens mobiliers ? Aucun accord n’est intervenu entre les créanciers sur la répartition du prix de vente résultant de la saisie ? En tant qu’officier ministériel en charge de la vente, vous devez en consigner le prix à la Caisse des Dépôts dans l’attente de la décision du juge sur la répartition. Un moyen de sécuriser les fonds jusqu’à l’issue du litige. On vous explique.
Pourquoi consigner lors d’une vente forcée ?
A l’issue de la saisie-vente, le montant obtenu peut ne pas couvrir l’intégralité des dettes. S’il existe plusieurs créanciers, vous devez leur proposer une répartition amiable. Mais si aucun accord n’est trouvé, vous devez consigner le produit de la vente à la Caisse des Dépôts. Puis vous devez saisir le juge de l’exécution pour qu’il décide de la distribution de la somme. Placés en sécurité, les fonds sont gérés en toute neutralité jusqu’au règlement du litige.
Comment consigner le produit d’une vente forcée ?
C’est l’officier ministériel chargé de la vente, en pratique l’huissier de justice, qui ouvre un compte à la Caisse des Dépôts au nom du propriétaire des biens saisis. Il consigne ainsi le produit de la saisie-vente.
La démarche à suivre :
- Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche de consignation en ligne »
- Créez votre compte en sélectionnant le profil « Professionnel du droit »
- Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis renseigner les informations et télécharger les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/professionnel-du-droit/service-en-ligne
Le formulaire en ligne remplace la déclaration papier. - Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail.
- Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation.
Comment récupérer les sommes consignées ?
La déconsignation sera effectuée par tout créancier rendu titulaire des fonds en vertu de la décision du juge de l'exécution, qui justifie de ses droits, ses ayants droit, son mandataire.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
La déconsignation des fonds, combien ça coûte ?
La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.
Le saviez-vous ?
La consignation du produit de la vente, dans le cadre d’une saisie immobilière, peut être nécessaire quand le juge a autorisé une vente amiable.