Cautionnement de contrôle judiciaire
La justice a relaxé votre client ? Vous êtes en droit de récupérer la garantie qu'il a dû constituer, lors de son placement sous contrôle judiciaire. On vous explique comment.
Pourquoi consigner lors d’un placement sous contrôle judiciaire ?
Un juge peut exiger la constitution d’une caution lorsqu’il place une personne sous contrôle judiciaire. Cette garantie sert à couvrir :
- la représentation de votre client à tous les actes de la procédure pénale ;
- le dédommagement des victimes ;
- le paiement des amendes pénales.
Votre client doit verser la somme nécessaire au service de la régie dans les deux jours suivant la décision du juge.
Comment consigner le cautionnement du contrôle judiciaire ?
Le régisseur des recettes du secrétariat-greffe de la juridiction pénale, ayant ordonné le cautionnement, effectue la démarche. Il se charge de placer la somme reçue en consignation à la Caisse des Dépôts sur un compte ouvert au nom de la personne placée sous contrôle judiciaire.
Comment récupérer la caution ?
Votre client été reconnu non-coupable par la justice. Cela signifie qu'il n’est pas condamné à verser ni dommages-intérêts, ni amende pénale. Relaxé(e), vous pouvez alors récupérer la caution, soit la somme déposée lors de son placement sous contrôle judiciaire.
Trois cas de figure sont possibles pour désigner la personne pouvant justifier de ses droits auprès de la Caisse des Dépôts. Selon la décision du juge :
- la personne astreinte au versement ou son bailleur de fonds ;
- la victime, ses ayants droit, ou toute personne mandatée par elle ;
- le Trésor Public au titre des amendes pénales.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
La déconsignation du cautionnement, combien ça coûte ?
La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.
Le saviez-vous ?
Votre client refuse volontairement de s’acquitter d’une peine d’amende pénale, fiscale ou douanière. Il peut consigner un montant à la Caisse des Dépôts pour éviter la contrainte judiciaire.