Dettes en cas de refus de paiement
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Votre client souhaite s’acquitter d’une dette, mais son créancier refuse le paiement sans motif légitime ? Après avoir mis en demeure le créancier d’accepter le paiement vous pouvez consigner la dette de votre client à la Caisse des Dépôts. On vous explique la démarche à suivre.
Pourquoi consigner lors d’un refus de paiement ?
A noter : si l’obligation de votre client porte sur la remise d’un bien et que son séquestre est impossible ou trop onéreux, le juge peut en autoriser la vente. Déduction faite des frais de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des Dépôts.
Comment consigner une dette ?
Vous pouvez effectuer la consignation en tant que mandataire de justice, ou le débiteur directement. Le compte de consignation devra être ouvert au nom du destinataire de la mise en demeure – le créancier – et en sous-titre au nom du débiteur.
La démarche à suivre :
- téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives Où envoyer votre dossier pour consigner (saisir le numéro de département du tribunal qui a rendu la décision de justice) ;
- une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner.
Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation.
Après enregistrement de votre dépôt, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation. Il vaut preuve de paiement et libère votre client de son obligation à l’égard de son créancier, sous réserve de la notification au créancier de la consignation effectuée.
Comment récupérer les fonds ?
La personne désignée comme le créancier peut justifier de ses droits auprès de la Caisse des Dépôts. Le cas échéant son représentant ou ses ayants droit.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département du tribunal qui a rendu la décision de justice) ;
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
La déconsignation de la dette, combien ça coûte ?
La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.
Le saviez-vous ?
Le logement de votre client n’est pas conforme aux normes en vigueur et son bailleur, bien qu’encaissant les loyers, ne fait rien pour remédier à la situation ? Sur décision de justice, vous pouvez consigner les loyers de votre client à la Caisse des Dépôts en attendant la résolution du litige.