Dettes en cas de refus de paiement
Votre client souhaite s’acquitter d’une dette, mais son créancier refuse le paiement sans motif légitime ? Après avoir mis en demeure le créancier d’accepter le paiement vous pouvez consigner la dette de votre client à la Caisse des Dépôts. On vous explique la démarche à suivre.
Pourquoi consigner lors d’un refus de paiement ?
A noter : si l’obligation de votre client porte sur la remise d’un bien et que son séquestre est impossible ou trop onéreux, le juge peut en autoriser la vente. Déduction faite des frais de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des Dépôts.
Comment consigner une dette ?
Vous pouvez effectuer la consignation en tant que mandataire de justice, ou le débiteur directement. Le compte de consignation devra être ouvert au nom du destinataire de la mise en demeure – le créancier – et en sous-titre au nom du débiteur.
La démarche à suivre :
- Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche de consignation en ligne »
- Créez votre compte en sélectionnant le profil « Professionnel du droit »
- Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis renseigner les informations et télécharger les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/professionnel-du-droit/service-en-ligne
Le formulaire en ligne remplace la déclaration papier. - Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail.
- Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation. Il vaut preuve de paiement et libère votre client de son obligation à l’égard de son créancier, sous réserve de la notification au créancier de la consignation effectuée.
Comment récupérer les fonds ?
La personne désignée comme le créancier peut justifier de ses droits auprès de la Caisse des Dépôts. Le cas échéant son représentant ou ses ayants droit.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département du tribunal qui a rendu la décision de justice) ;
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
La déconsignation de la dette, combien ça coûte ?
La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.
Le saviez-vous ?
Le logement de votre client n’est pas conforme aux normes en vigueur et son bailleur, bien qu’encaissant les loyers, ne fait rien pour remédier à la situation ? Sur décision de justice, vous pouvez consigner les loyers de votre client à la Caisse des Dépôts en attendant la résolution du litige.