Sommes indivises non grevées de charge d’une succession
Vous êtes en charge de la répartition des sommes d’une indivision ? Vous êtes dans l’impossibilité de remettre les fonds à l’un des co-indivisaires ? Vous pouvez consigner les sommes indivises, non grevées de charges, auprès de la Caisse des Dépôts. Quelques explications s’imposent.
Pourquoi les sommes d’une indivision successorale peuvent-elles être consignées ?
La succession organise l’héritage du défunt. Elle est obligatoirement gérée par un notaire, si un testament a été rédigé ou si la personne décédée disposait de biens immobiliers. Lorsque ces derniers sont partagés entre plusieurs héritiers, le notaire organise l ’indivision de l’héritage. Vous pouvez toutefois vous heurter à plusieurs difficultés :
- l’impossibilité d’entrer en contact avec l’ensemble des héritiers ;
- un litige sur la répartition des sommes entre héritiers.
Votre rôle est de protéger les intérêts de tous les héritiers. Vous pouvez pour cela consigner les sommes de l’héritage auprès de la Caisse des Dépôts. En tant que tiers de confiance, elle garantit la sécurité des fonds, en toute neutralité, jusqu’à la déconsignation.
Comment consigner les sommes indivises ?
La démarche à suivre :
- Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche de consignation en ligne »
- Créez votre compte en sélectionnant le profil « Professionnel du droit »
Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis renseigner les informations et télécharger les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/professionnel-du-droit/service-en-ligne
Le formulaire en ligne remplace la déclaration papier.- Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail.
- Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation.
Comment récupérer les sommes indivises ?
Le notaire, ayant déposé les fonds à la Caisse des Dépôts, peut déconsigner les fonds. Les héritiers, désignés comme bénéficiaires dans un acte de répartition validé par toutes les parties, leurs ayants droit ou leur mandataire, peuvent aussi déconsigner.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département du lieu d'ouverture de la succession)
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier
La déconsignation suite à une décision de justice, combien ça coûte ?
La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.
Le saviez-vous ?
La Caisse des Dépôts se tient à votre disposition pour toute demande d’information sur des comptes de consignation concernant :
- les successions non réclamées gérées par la Direction Nationale Interventions Domaniales (DNID) (insérer lien vers offre organisme public) ,
- les successions de Français décédés à l’étranger et en outre-mer,
- les successions de militaires et de Français décédés à l’étranger,
- les successions de pupilles de la Nation sans héritier connu.
Les sommes issues d’une succession peuvent être consignées auprès de la Caisse des Dépôts quand les héritiers acceptent la succession à concurrence de l’actif net. Ils s’assurent ainsi que les dettes ne dépassent pas la valeur de la succession.