Succession acceptée à concurrence de l’actif net
Vous êtes notaire et l’un de vos clients vient d’accepter une succession à concurrence de l’actif net ? Des créanciers se déclarent ? Vous pouvez les contester et conseiller votre client de consigner l’héritage jusqu’à la résolution du litige. On vous explique les démarches à suivre.
Pourquoi consigner les sommes issues de la succession ?
Un héritage peut se composer de biens, de sommes d’argent, mais aussi de dettes. Les héritiers sont libres d’accepter ou de renoncer à la succession. Ils peuvent aussi l’accepter à concurrence de l’actif net. Cette option leur permet de s’accorder un délai de 10 ans pour régler les dettes dans la limite des biens légués par le défunt. Ils préservent ainsi leurs biens personnels vis-à-vis des créanciers. Votre client a accepté la succession à concurrence de l’actif net, mais il conteste certaines dettes. Vous pouvez lui conseiller de consigner l’héritage auprès de la Caisse des Dépôts. Cela assure une gestion neutre et sécurisée des fonds pendant toute la durée de la procédure. Les sommes sont par ailleurs rémunérées durant la consignation. Si les dettes dépassent la valeur de l’héritage, votre client pourra renoncer à la succession. Dans le cas contraire, il pourra privilégier l’acceptation pure et simple.
Comment consigner une succession acceptée à concurrence de l’actif net ?
C’est à l’héritier bénéficiaire de la succession, ayant choisi cette option, d’effectuer la démarche. Vous pouvez lui indiquer la procédure à suivre :
- Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche de consignation en ligne »
- Créez votre compte en sélectionnant le profil « Particulier »
- Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis renseigner les informations et télécharger les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/service-en-ligne
Le formulaire en ligne remplace la déclaration papier. - Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires seront communiquées via la messagerie de l'espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail.
- Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation.
Comment récupérer l’argent de la succession ?
Les litiges sont levés. L’héritier ou les créanciers (leurs ayants droit ou leur mandataire) doivent justifier de leurs droits pour déconsigner les sommes auprès de la Caisse des Dépôts. Cela peut être le cas, suite à une décision de justice.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département du lieu d'ouverture de la succession) ;
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier. Le dépôt de garantie, combien ça coûte ?
La gestion est totalement gratuite. Dans le cas d’un dépôt de garantie les sommes déposées ne sont pas productives d’intérêt.
Le saviez-vous ?
La consignation auprès de la Caisse des Dépôts peut être utilisée dans le cadre d’une indivision , pour protéger les sommes indivises non grevées de charges.