Déposer la rémunération des enfants

Rémunération des enfants exposés sur les plateformes en ligne

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Vous êtes une société ayant fait appel à des enfants influenceurs mineurs de moins de 16 ans pour la promotion d'un service ou produit ? La réglementation vous impose de déposer leur  rémunération à la Caisse des Dépôts. Voici quelques explications.

Pourquoi déposer les revenus des enfants influenceurs à la Caisse des Dépôts ?

Le Décret du 28 avril 2022 fixe les modalités relatives à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne (Youtube...). Les entreprises ont l’obligation de verser à la  Caisse des Dépôts les revenus monétaires revenant à l’enfant. C'est ce qu'on appelle un  dépôt spécialisé.

Les enfants influenceurs de moins 16 ans bénéficient de la même protection que les enfants du spectacle, prévue par le code du travail (articles L. 7124-9 et R. 7124-34 à R. 7124-37 du code du travail).

La Caisse des Dépôts a ainsi pour mission de garantir la conservation de leur  rémunération jusqu’à leur majorité.

COMMENT DÉPOSER LES REVENUS ?

Seules les sociétés recourant au service des enfants pour la promotion d'un service ou d'un produit doivent verser les revenus à la Caisse des Dépôts. Les versements se font sur un compte au nom de l’enfant et les sommes déposées sont conservées dans leur intégrité jusqu’à la majorité de l’enfant. Les représentants légaux ne peuvent en aucun cas le créditer ou le débiter.

L'ensemble des démarches de dépôts réalise en ligne depuis un espace personnel sécurisé dédié. Le suivi de l’avancement des demandes se fait en toute simplicité et transparence.

  1. Cliquez au choix sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche en ligne »  
  2. Sélectionnez le profil « ENTREPRISE » sur l'écran « Créer mon compte » ou connectez-vous sur l'écran « me connecter » ;
  3. Lors de la création du compte, choisissez « Autre » dans le champ « Type d’Activité » puis joignez les documents obligatoires : pièce d’identité du dirigeant de la société et un extrait KBIS* (daté de moins de 3 mois) ou l’avis de SIRENE** (pour une association) ;
  4. Déposez la rémunération des enfants influenceurs ;
  5. Récupérez l'accusé de réception de votre demande;
  6. Réalisez le virement (/!\ veuillez indiquer précisément le numéro de la demande communiquée dans le récapitulatif afin votre virement soit rapidement identifié par nos équipes) ;
  7.  La demande ne sera traitée qu'après réception du versement ;
  8. Lorsque votre demande est validée par le service de gestion et les fonds reçus par la Caisse des Dépôts, vous recevez le récépissé de dépôt dans votre espace personnel.

Point d'attention: il est important de vérifier la saisie des coordonnées des représentants légaux des enfants avant tout envoi d'une demande de dépôts.

Nos conseillers sont à votre écoute au 01 58 50 89 88 (Prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h à 16h pour vous accompagner dans votre démarche.

Information sur les modalités de paiement : chaque virement effectué doit obligatoirement correspondre à une seule demande saisie et transmise et ce, quel que soit le nombre d’enfants et/ou prestations contenus. Si vous avez transmis plusieurs demandes de dépôts, le nombre de virement devra être équivalent. Par conséquent, que vous réalisiez un virement global correspondant à plusieurs demandes de dépôts ou plusieurs virements associés à une seule demande, notre service de gestion ne pourra pas donner une suite favorable à vos demandes et virements concernés. Vos virements seront alors rejetés et vous serez contraints de refaire l’ensemble de vos démarches.

LE DÉPÔT DES REVENUS DES ENFANTS INFLUENCEURS, COMBIEN ÇA COÛTE ?

S’agissant d’une mission d’intérêt général, les opérations de dépôts et la gestion sont totalement gratuites. Les sommes sont rémunérées jusqu’à la majorité de l’enfant au taux fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts. Depuis le 1er Juillet 2022, il est de 0,77%.

Prescription applicable / délai de conversion

A la majorité des enfants, la Caisse des Dépôts leur adresse un courrier recommandé leur précisant les modalités pour récupérer leurs pécules. Les fonds seront conservés pendant une durée de 30 ans, au-delà ils seront acquis au profit de l’Etat. A compter de la majorité des enfants, les fonds ne sont plus rémunérés.

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