Déposer la rémunération des enfants

Rémunération des enfants exposés sur les plateformes en ligne

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Vous êtes une société ayant fait appel à des enfants influenceurs mineurs de moins de 16 ans pour la promotion d'un service ou produit ? La réglementation vous impose de déposer leur  rémunération à la Caisse des Dépôts. Voici quelques explications.

Pourquoi déposer les revenus des enfants influenceurs à la Caisse des Dépôts ?

Le Décret du 28 avril 2022 fixe les modalités relatives à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne (Youtube...). Les entreprises ont l’obligation de verser à la  Caisse des Dépôts les revenus monétaires revenant à l’enfant. C'est ce qu'on appelle un  dépôt spécialisé.

Les enfants influenceurs de moins 16 ans bénéficient de la même protection que les enfants du spectacle, prévue par le code du travail (articles L. 7124-9 et R. 7124-34 à R. 7124-37 du code du travail).

La Caisse des Dépôts a ainsi pour mission de garantir la conservation de leur  rémunération jusqu’à leur majorité.

COMMENT DÉPOSER LES REVENUS ?

Seules les sociétés recourant au service des enfants pour la promotion d'un service ou d'un produit doivent verser les revenus à la Caisse des Dépôts. Les revenus sont versés sur un compte ouvert au nom de l’enfant et les sommes déposées sont conservées dans leur intégrité jusqu’à la majorité de l’enfant.

La démarche à suivre :

  1. envoyez la déclaration de versement fournie par la Caisse des Dépôts (pdf à télécharger), complétée et signée ;
  2.  joignez l’autorisation individuelle de travail qui autorise l’emploi de l’enfant mineur. Elle fixe aussi la part en pourcentage de la rémunération versée à la Caisse des Dépôts ;
  3. effectuez le virement sur le compte du service des Consignations de Paris sous la référence impérative « nom de votre société/structure ».

Les demandes de dépôt sont à adresser par voie postale à l'adresse suivante :

Caisse des Dépôts et Consignations

Service Enfants du spectacle

15 quai Anatole France

75356 Paris Cedex 07 SP

LE DÉPÔT DES REVENUS DES ENFANTS influenceurs, COMBIEN ÇA COÛTE ?

S’agissant d’une mission d’intérêt général, les opérations de dépôts et la gestion sont totalement gratuites. Les sommes sont rémunérées jusqu’à la majorité de l’enfant au taux fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts. Depuis le 1er Juillet 2021, il est de 0,76%.

Prescription applicable / délai de conversion

A la majorité des enfants, la Caisse des Dépôts leur adresse un courrier recommandé leur précisant les modalités pour récupérer leurs pécules. Les fonds seront conservés pendant une durée de 30 ans, au-delà ils seront acquis au profit de l’Etat. A compter de la majorité des enfants, les fonds ne sont plus rémunérés.

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