Pourquoi consigner les reliquats de compte ?

Officier ministériel, le commissaire de justice fait respecter le droit et notamment les procédures d’exécution forcée. C’est le cas lors de l’expulsion d’un locataire. A ce titre, vous vous chargez de l’inventaire des biens mobiliers et devez vider le logement. Vous devez ensuite les restituer au locataire expulsé. Les meubles peuvent faire l’objet d’une vente aux enchères publiques, passé un délai d’un mois. Vous pouvez alors vous retrouver face à plusieurs situations :

• l’adresse actuelle du ou des >bénéficiaire(s) des sommes est introuvable ;
• le règlement n’est pas encaissé par le bénéficiaire.

Au lieu de conserver des sommes, qui reviennent à la personne expulsée, vous pouvez consigner les  reliquats de compte. Vous vous libérez de cette responsabilité. La  Caisse des Dépôts assure ainsi la sécurité des fonds en toute neutralité. Elle remplit le même rôle auprès des notaires, des greffiers, des administrateurs et des mandataires de justice.

Comment consigner les sommes ?

Vous pouvez consigner les reliquats de compte à la Caisse des Dépôts, suite à une mesure d’expulsion. Il existe deux possibilités pour désigner le titulaire du compte de  consignation :

• il s’agit d’une consignation collective ? Le compte est ouvert au nom du  consignateur et accompagné d’une liste comportant un ou plusieurs bénéficiaires ;
• il s’agit d’une consignation individuelle ? Le compte est ouvert au nom du bénéficiaire.

La démarche à suivre :

1. Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche de consignation en ligne »
2. Créez votre compte en sélectionnant le profil « Professionnel du droit »
3. Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis renseigner les informations et télécharger les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/professionnel-du-droit/service-en-ligne 
   Le formulaire en ligne remplace la déclaration papier.
4. Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail.
5. Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la  déconsignation.

Comment récupérer les sommes et valeurs ?

Pour déconsigner les reliquats d’un compte, le bénéficiaire doit être désigné par le  mandataire de justice lors de la consignation ou par l’autorisation de justice de retrait. C’est la condition pour faire valoir ses droits auprès de la Caisse des Dépôts. Le cas échéant, ce sera son représentant ou ses ayants droit.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La déconsignation des reliquats de compte, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.

Le saviez-vous ?

Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).