Confier des sommes non réclamées

Direction Nationale Interventions Domaniales (DNID) : confiez les successions vacantes

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CLE

Vous représentez la DNID ? Vous êtes en charge de la curatelle des successions vacantes. Vous devez consigner les sommes correspondant à ces successions auprès de la  Caisse des Dépôts. Voici quelques explications.

Pourquoi consigner les sommes issues d’une succession vacante ?

On parle d’une succession vacante dans les cas suivants :

  • il n’y a pas d’héritier connu ;
  • tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
  • personne n’a réclamé l’héritage au-delà d’un délai de six mois après l’ouverture de la succession.

Dans le cas d’une succession vacante, un juge est saisi. Le juge confie alors la gestion de la succession vacante à la Direction Nationale Interventions Domaniales (DNID). Cette dernière doit consigner les sommes issues de la succession vacante auprès de la  Caisse des Dépôts. Elle en assure la gestion et en garantit la sécurité. Il peut s’agir d’actifs, de revenus des biens et des produits de leur réalisation.

A noter : Depuis le 1er novembre 2017, un notaire peut saisir le juge pour demander la mise en œuvre d’une succession vacante.

Comment consigner des successions vacantes ?

Quand une succession est dite vacante, la gestion en revient à DNID.

Pour ce faire, vous devez réaliser votre demande de  consignation uniquement en ligne. Les demandes ne sont plus à adresser par voie postale.

Vous pouvez créer un espace personnel sécurisé pour réaliser vos demandes de consignation et en suivre l’avancement en toute simplicité et transparence.

  1. cliquez au choix sur l'un des boutons rouge « connexion » ou « je consigne / je déconsigne »  
  2. créez votre compte
  3. déposez une demande de consignation
  4. récupérez l'accusé de réception de votre demande
  5. suivez en temps réel l'avancement de son traitement
  6. téléchargez votre justificatif de consignation depuis votre espace personnel, dès lors que votre demande est validée par notre service de gestion

 Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la  déconsignation.

Comment récupérer les sommes de la succession ?

Aucun héritier ne se présente ou il refuse l’héritage ? La succession vacante est considérée en déshérence et acquise par l’Etat. La déconsignation est alors effectuée par la DNID.

Pour ce faire, vous devez réaliser votre demande de déconsignation uniquement en ligne. Les demandes ne sont plus à adresser par voie postale.

La demande de "déconsignation " est réalisable depuis votre espace personnel.

  1. connectez-vous à votre espace personnel
  2. créez une demande de déconsignation
  3. récupérez l'accusé de réception de votre demande
  4. suivez en temps réel l'avancement de son traitement
  5. téléchargez votre justificatif de paiement depuis votre espace personnel, dès lors que votre demande est validée par notre service de gestion

Nos conseillers sont à votre écoute au 01 58 50 89 88 (Prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h à 16h pour toute demande liée au service en ligne.  

La déconsignation d’une succession vacante, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez consigner des sommes non réclamées auprès de la Caisse des Dépôts de votre propre initiative, par décision administrative.

Les demandes de consignation ou déconsignation des successions spéciales (héritier identifié mais non joignable) restent à adresser par courrier.

Saisissez le numéro de département du lieu d'ouverture de la succession.

Où envoyer votre dossier par courrier ?

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