Confier des sommes non réclamées

Direction Nationale Interventions Domaniales (DNID) : confiez les successions vacantes

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Vous représentez la DNID ? Vous êtes en charge de la curatelle des successions vacantes. Vous devez consigner les sommes correspondant à ces successions auprès de la Caisse des Dépôts. Voici quelques explications.

Pourquoi consigner les sommes issues d’une succession vacante ?

On parle d’une succession vacante dans les cas suivants :

  •  il n’y a pas d’héritier connu ;
  • tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
  • personne n’a réclamé l’héritage au-delà d’un délai de six mois après l’ouverture de la succession.

Dans le cas d’une succession vacante, un juge est saisi. Le juge confie alors la gestion de la succession vacante à la Direction Nationale Interventions Domaniales (DNID). Cette dernière doit consigner les sommes issues de la succession vacante auprès de la Caisse des Dépôts. Elle en assure la gestion et en garantit la sécurité. Il peut s’agir d’actifs, de revenus des biens et des produits de leur réalisation.

A noter : au 1er novembre 2017, un notaire pourra saisir le juge pour demander la mise en œuvre d’une succession vacante.

Comment consigner des successions vacantes ?

Quand une succession est dite vacante, la gestion en revient à DNID.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement des sommes non réclamées, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les sommes de la succession ?

  • Aucun héritier ne se présente ou il refuse l’héritage ? La succession vacante est considérée en déshérence et acquise par l’Etat. La déconsignation est alors effectuée par la DNID.
  • Les héritiers ou des créanciers se manifestent dans le délai imparti pour réclamer la succession ?. Ils peuvent déconsigner les sommes confiées à la Caisse des Dépôts.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier

La déconsignation d’une succession vacante, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez consigner des sommes non réclamées auprès de la Caisse des Dépôts de votre propre initiative, par décision administrative.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.