Restitution Capital social
Vous avez déposé votre capital social à la Caisse des Dépôts pour immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés ? Vous pouvez récupérer la somme à tout moment sur simple demande. On vous explique tout.
Dans quel cas retirer votre dépôt de capital social ?
Votre demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés a été effectuée. Vous pouvez récupérer le capital social déposé auprès de la Caisse des Dépôts. Pour cela, deux conditions doivent être réunies :
- le registre du commerce et des sociétés a enregistré la société ;
- un délai de 15 jours s’est écoulé depuis le dépôt.
Comment récupérer le capital social ?
Vous êtes gérant d’une SARL-EURL, ou le dirigeant d’une SA-SAS-SASU, vous pouvez récupérer la somme auprès de la Caisse des Dépôts.
La récupération du capital social, combien ça coûte ?
La gestion est totalement gratuite.
La démarche à suivre :
Déconsigner des fonds |
Cliquez sur « Mon espace » ou « Faire ma démarche en ligne ». |
Sélectionnez au choix « Créer mon compte » puis le profil |
Sélectionnez « Déconsigner des fonds » |
Cliquez sur la vignette « Autres cas » |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/entreprise/service-en-ligne) |
Soumettez votre demande |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
Pour plus d’information sur les démarches en ligne, Cliquez ici
Le saviez-vous ?
En 2016, plus de 3000 sociétés ont été immatriculées au registre du commerce et des sociétés, après avoir déposé leur capital social à la Caisse des Dépôts. Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).
Vous pouvez consigner les