Une collectivité territoriale doit toujours être avisée de la vente d’un bien immobilier en zone de  préemption. Le vendeur adresse en mairie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) . La commune peut alors activer son droit de préemption (DPU) , dans le but de réaliser une opération d’aménagement urbain. La DIA comporte le prix et les conditions de la vente. Mais la collectivité peut les renégocier. Dans quels cas la consignation intervient-elle ?

• soit en cas de désaccord sur le montant fixé par le vendeur : le titulaire du droit de préemption doit consigner 15% de l'évaluation faite par le service des Domaines - DIE (Direction de l'immobilier de l'Etat) dans les 3 mois suivants la saisine du juge de l 'expropriation, faute de quoi le préemptant est réputé de renoncer à l'exercice de son droit de préemption.

• soit en cas d'obstacle au paiement du prix de vente au vendeur : consignation de l'intégralité du prix de vente dans les 4 mois suivant la décision d'acquérir le bien (accord sur le prix) ou la décision définitive du juge de l'expropriation (prix fixé par le juge). Il s’agit de tous les cas où le  bénéficiaire des fonds est dans l’impossibilité de faire valoir ses droits : non réponse à l’offre de règlement, non justification de son identité, non production d’un relevé d’identité bancaire, etc.

   

Quel est le délai pour consigner ?

Vous devez consigner le prix du bien préempté, dans un délai de 3 mois à partir de la saisine du juge. C’est une procédure comparable à l’expropriation. La somme à consigner est égale à 15 % de l’évaluation du directeur départemental des finances publiques.

Comment consigner en cas de procédure de préemption ?

L'autorité titulaire du droit de préemption ayant engagé la procédure ou son  mandataire doit confier les sommes à la  Caisse des Dépôts.

Pour ce faire, vous devez réaliser votre demande de consignation en ligne. Un compte client unique doit ¨être créer pour l'ensemble des dossiers géré par votre structure. L'administrateur du compte pourra ensuite créer des profils "Utilisateur" correspondant à chaque collaborateur de l'entreprise.

La démarche en ligne à suivre :

1. Cliquez au choix sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche en ligne » ;
2. Créez votre compte en sélectionnant le profil « Organisme public » puis le type d'activité « Autre » ; ensuite joignez le document obligatoire : la délégation de signature ;
3. Remplissez le formulaire en ligne et joignez les pièces justificatives obligatoires  ;
4. Recevez ensuite une notification mail vous indiquant que l’accusé de réception de votre demande est disponible dans votre espace personnel ;
5. Versez les fonds à consigner ou demandez à votre client de le faire directement auprès de la Caisse des Dépôts. Il faudra impérativement préciser dans le libellé du virement ou au dos du chèque le N° de la demande mentionné dans le récapitulatif de la demande (fichier pdf) ;
6. Suivez en temps réel l'avancement de son traitement ;
7. Téléchargez le récépissé de consignation depuis votre espace personnel, dès lors que votre demande est validée par notre service de gestion.

Après versement des indemnités de préemption, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer la consignation du prix du bien préempté ?

Seule l’autorité préemptrice est habilitée à réaliser les démarches auprès de la Caisse des Dépôts pour désigner le(s) bénéficiaire(s).

La démarche en ligne à suivre :

Attention : Si vous avez crée un compte client pour la consignation, il ne faut pas en créer un nouveau. Il faut se connecter avec vos identifiants.

1. Cliquez au choix sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche en ligne » ;
2. Reconnectez-vous à votre compte OU Créez votre compte en sélectionnant le profil « Organisme public » puis le type d'activité « Autre » ; ensuite joignez le document obligatoire : la délégation de signature ;
3. Remplissez le formulaire en ligne et joignez les pièces obligatoires pour l'instruction de votre demande de déconsignation ;
4. Recevez ensuite une notification mail vous indiquant que l’accusé de réception de votre demande est disponible dans votre espace personnel ;
5. Suivez en temps réel l'avancement de son traitement ;
6. Téléchargez le justificatif de paiement depuis votre espace personnel, dès lors que votre demande est validée par notre service de gestion.

La consignation dans une procédure de préemption, combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.

Le saviez-vous ?

Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).