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Préemption d’un bien immobilier : consignez pour exercer votre droit

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Vous souhaitez exercer votre droit de  préemption pour acquérir un bien immobilier ? En cas de désaccord sur le prix ou les conditions de la vente, le juge doit intervenir. Vous devez alors consigner à la  Caisse des Dépôts pour exercer votre droit. On vous explique toutes les démarches à suivre.

Nouvelle procédure à compter du 28 mars 2022 : Pour toutes demandes de  consignation ou  déconsignation, seule une décision administrative ou un arrété sera demandé (hors modalités de paiement). Le justificatif devra comporter des mentions obligatoires nécessaires à la recevabilité de votre demande. Un mode opératoire est à votre disposition sur cette page pour vous accompagner dans la constitution de votre demande.

Une collectivité territoriale doit toujours être avisée de la vente d’un bien immobilier en zone de  préemption. Le vendeur adresse en mairie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) . La commune peut alors activer son droit de préemption (DPU) , dans le but de réaliser une opération d’aménagement urbain. La DIA comporte le prix et les conditions de la vente. Mais la collectivité peut les renégocier. Dans quels cas la consignation intervient-elle ?

  • soit en cas de désaccord sur le montant fixé par le vendeur : consignation des 15% par le service des Domaines dans les 3 mois suivants la saisine du juge de l 'expropriation, faute de quoi le préemptant est réputé de renoncer à l'exercice de son droit de préemption.
  • soit en cas d'obstacle au paiement du prix de vente au vendeur : consignation de l'intégralité du prix de vente dans les 4 mois suivant la décision d'acquérir le bien (accord sur le prix) ou la décision définitive du juge de l'expropriation (prix fixé par le juge). Il s’agit de tous les cas où le  bénéficiaire des fonds est dans l’impossibilité de faire valoir ses droits : non réponse à l’offre de règlement, non justification de son identité, non production d’un relevé d’identité bancaire, etc.

Quel est le délai pour consigner ?

Vous devez consigner le prix du bien préempté, dans un délai de 3 mois à partir de la saisine du juge. C’est une procédure comparable à l’expropriation. La somme à consigner est égale à 15 % de l’évaluation du directeur départemental des finances publiques.

Comment consigner en cas de procédure de préemption ?

L'autorité titulaire du droit de préemption ayant engagé la procédure ou son  mandataire doit confier les sommes à la  Caisse des Dépôts.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la nouvelle déclaration de consignation et une pièce justificative unique : une décision administrative ou un arrété ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.
Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation.

Après versement des indemnités de préemption, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer la consignation du prix du bien préempté ?

Seule l’autorité préemptrice est habilitée à réaliser les démarches auprès de la Caisse des Dépôts pour désigner le(s) bénéficiaire(s).

Voici les démarches à réaliser :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. joignez les pièces justificatives (une décision administrative ou un arrété, le relevé d'identité bancaire du ou des bénéficiaire(s), pièces d'identité ou ou KBIS du ou des bénéficiaire(s) et les joindre au dossier.

La consignation dans une procédure de préemption, combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.

Le saviez-vous ?

Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

Saisissez le numéro de département où est situé le bien préempté.

Où envoyer votre dossier par courrier ?

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