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Préemption d’un bien immobilier : consignez pour exercer votre droit

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Vous souhaitez exercer votre droit de préemption pour acquérir un bien immobilier ? En cas de désaccord sur le prix ou les conditions de la vente, le juge doit intervenir. Vous devez alors consigner à la Caisse des Dépôts pour exercer votre droit. On vous explique toutes les démarches à suivre.

Pourquoi consigner le prix d’un bien préempté ?

Une collectivité territoriale doit toujours être avisée de la vente d’un bien immobilier en zone de préemption. Le vendeur adresse en mairie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) . La commune peut alors activer son droit de préemption (DPU) , dans le but de réaliser une opération d’aménagement urbain. La DIA comporte le prix et les conditions de la vente. Mais la collectivité peut les renégocier. Dans quels cas la consignation intervient-elle ?

  • en cas de désaccord sur le montant fixé par le vendeur.
  • s’il y a accord sur le prix (ou il a été fixé définitivement par le juge), mais il y a un obstacle au paiement du vendeur. Il s’agit de tous les cas où le bénéficiaire des fonds est dans l’impossibilité de faire valoir ses droits : non réponse à l’offre de règlement, non justification de son identité, non production d’un relevé d’identité bancaire, etc.

Quel est le délai pour consigner ?

Vous devez consigner le prix du bien préempté, dans un délai de 3 mois à partir de la saisine du juge. C’est une procédure comparable à l’expropriation. La somme à consigner est égale à 15 % de l’évaluation du directeur départemental des finances publiques.

Comment consigner en cas de procédure de préemption ?

Vous êtes titulaire du droit de préemption ou votre mandataire s’en charge ? Voilà la démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.
Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de la consignation du prix du bien préempté, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer la consignation du prix du bien préempté ?

Vous souhaitez récupérer le montant consigné ? Voilà les démarches à effectuer.

Qui peut déconsigner ?

  • le bénéficiaire des fonds désigné par l’arrêté de déconsignation ;
  • son mandataire ;
  • ses ayants droit.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La consignation dans une procédure de préemption, combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts.Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.