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Expropriation : consignez pour prendre possession d’un bien

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Trois personnes en train de consulter une tablette

Vous êtes une autorité publique et devez recourir à l’expropriation d’un bien pour réaliser votre projet urbain ? Aucun accord amiable n’est envisageable avec le propriétaire du bien ? Ou vous faites face à un obstacle au paiement ? Vous devez consigner à la Caisse des Dépôts pour exercer votre droit. On vous explique la démarche à suivre.

Pourquoi consigner lors d’une procédure d’expropriation ?

En tant qu’autorité publique, vous pouvez utiliser votre droit à l’expropriation pour réaliser :

  • un ouvrage public (école, réseaux d’assainissement, etc.) ;
  • un aménagement urbain (espaces verts, lotissement, etc.).

L’Etat ou la collectivité locale doit d’abord démontrer l’utilité publique de son projet. Pour procéder à l’expropriation des terrains ou bâtiments situés à l’emplacement choisi, Il faut que le préfet prononce au préalable une déclaration d’utilité publique (DUP). Vous pouvez trouver un accord amiable avec l’exproprié. Dans le cas contraire, vous devez saisir le tribunal de grande instance pour qu’un juge produise une ordonnance d’expropriation. Dans tous les cas, vous ne pouvez prendre possession des biens expropriés qu’après avoir indemnisé l’exproprié du préjudice direct qu’il subit. La consignation des indemnités d’expropriation est nécessaire si :

  • il existe un obstacle au paiement ;
  • il n’est pas levé à la date de prise de possession ;
  • l’exproprié n’a pas justifié de son droit à l’indemnité ;
  • ses justifications sont jugées insuffisantes par l’expropriant ;
  • son droit est contesté par des tiers ou par l’expropriant. Vous pouvez aussi être contraint de consigner d’autres indemnités, pour couvrir par exemple :
  • le passage de canalisations de transport et de distribution de la chaleur,
  • l’établissement de conduites souterraines destinées à l’irrigation,
  • une servitude de visibilité des voies publiques.

Consigner l’indemnité d’expropriation vous permet de sécuriser les fonds auprès de la Caisse des Dépôts, tiers de confiance, assurant leur gestion en toute neutralité.

Comment consigner les indemnités d’expropriation ?

L’autorité publique, ayant engagé la procédure d’expropriation ou son mandataire, doit confier les sommes à la Caisse des Dépôts. La consignation se fait sur le compte de la personne qu’elle aura désignée.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement des indemnités d’expropriation, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les sommes ?

Le bénéficiaire désigné par la personne publique, à l’origine de la procédure d’expropriation, peut effectuer la déconsignation des indemnités auprès de la Caisse des Dépôts. Il peut s’agir de :

  • l’exproprié, son mandataire ou ses ayants droit ;
  • le notaire ou une autre personne désignée en qualité de séquestre avec l’accord de l’exproprié ;
  • l’administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation sous sa responsabilité ;
  • l’expropriant ;
  • chaque indivisaire désigné dans la décision de l’expropriant ou dans un acte de partage devenu définitif.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

Le remboursement des indemnités d’expropriation, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%. Si l’entrée en jouissance intervient après la consignation, le règlement des intérêts s’effectue comme suit :

  • de la date de consignation à la date d’entrée en jouissance, les intérêts reviennent à l’expropriant ;
  • de la date d’entrée en jouissance à la date de déconsignation, les intérêts reviennent à l’exproprié.

C’est pourquoi la date d’entrée en jouissance doit être systématiquement indiquée par l’expropriant dans l’arrêté de déconsignation. Si ce n’est pas le cas, une décision complémentaire de l’autorité expropriante doit être produite. Si elle est contestée par l’exproprié, il pourra saisir le juge de l’expropriation. La Caisse des Dépôts peut, par ailleurs, procéder à la déconsignation au vu d’un accord des parties.

Le saviez-vous ?

Il est également possible de consigner une partie du montant d’un logement lors d’un litige autour de l’exercice du droit de préemption.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.