Pourquoi consigner le prix d’un bien préempté ?

Une collectivité territoriale doit toujours être avisée de la vente d’un bien immobilier en zone de  préemption. Le vendeur adresse en mairie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) . La commune peut alors activer son droit de préemption (DPU) , dans le but de réaliser une opération d’aménagement urbain. La DIA comporte le prix et les conditions de la vente. Mais la collectivité peut les renégocier. Dans quels cas la consignation intervient-elle ?

• en cas de désaccord sur le montant fixé par le vendeur.

• s’il y a accord sur le prix (ou il a été fixé définitivement par le juge), mais il y a un obstacle au paiement du vendeur. Il s’agit de tous les cas où le  bénéficiaire des fonds est dans l’impossibilité de faire valoir ses droits : non réponse à l’offre de règlement, non justification de son identité, non production d’un relevé d’identité bancaire, etc.

   

Quel est le délai pour consigner ?

Vous devez consigner le prix du bien préempté, dans un délai de 3 mois à partir de la saisine du juge. C’est une procédure comparable à l’expropriation. La somme à consigner est égale à 15 % de l’évaluation du directeur départemental des finances publiques.

L'autorité titulaire du droit de préemption ayant engagé la procédure doit confier les sommes à la  Caisse des Dépôts.

Pour ce faire, vous devez réaliser votre demande de consignation en ligne. Un compte client unique doit ¨être créer pour l'ensemble des dossiers géré par votre structure. L'administrateur du compte pourra ensuite créer des profils "Utilisateur" correspondant à chaque collaborateur de l'entreprise.

La démarche en ligne à suivre :

1. Cliquez au choix sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche en ligne » ;
2. Créez votre compte en sélectionnant le profil « Entreprise » puis le type d'activité « Autre » puis joignez les documents obligatoires : votre pièce d’identité et un extrait  Kbis (daté de moins de 3 mois) ou l’avis de SIRENE de votre structure ;
3. Remplissez le formulaire en ligne et joignez les pièces justificatives obligatoires  ;
4. Recevez ensuite une notification mail vous indiquant que l’accusé de réception de votre demande est disponible dans votre espace personnel ;
5. Versez les fonds à consigner ou demandez à votre client de le faire directement auprès de la Caisse des Dépôts. Il faudra impérativement préciser dans le libellé du virement ou au dos du chèque le N° de la demande mentionné dans le récapitulatif de la demande (fichier pdf) ;
6. Suivez en temps réel l'avancement de son traitement ;
7. Téléchargez le récépissé de consignation depuis votre espace personnel, dès lors que votre demande est validée par notre service de gestion.

Après enregistrement de la consignation du prix du bien préempté, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer la consignation du prix du bien préempté ?

Qui peut déconsigner ?

• le bénéficiaire des fonds désigné par l’arrêté de déconsignation ;
• son  mandataire ;
• ses ayants droit.

La démarche en ligne à suivre :

Attention : Si vous avez crée un compte client pour la consignation, il ne faut pas en créer un nouveau. Il faut se connecter avec vos identifiants.

1. Cliquez au choix sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche en ligne » ;
2. Reconnectez-vous à votre compte OU Créez votre compte en sélectionnant le profil « Entreprise » et le type d'activité « Autres » ; puis joignez les documents obligatoires : votre pièce d’identité et un extrait Kbis (daté de moins de 3 mois) ou l’avis de SIRENE de votre structure ;
3. Remplissez le formulaire en ligne et joignez les pièces obligatoires pour l'instruction de votre demande de déconsignation ;
4. Recevez ensuite une notification mail vous indiquant que l’accusé de réception de votre demande est disponible dans votre espace personnel ;
5. Suivez en temps réel l'avancement de son traitement ;
6. Téléchargez le justificatif de paiement depuis votre espace personnel, dès lors que votre demande est validée par notre service de gestion.

La consignation dans une procédure de préemption, combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1^er Juillet 2021, il est de 0,30%.

Le saviez-vous ?

Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).