Pourquoi consigner votre compte épargne-temps ?

Certaines entreprises ont recours au compte épargne-temps (CET). Cela permet de capitaliser des jours de repos . En cas de rupture du contrat de travail, il est possible depuis 2010 de consigner les jours de votre compte épargne-temps pour sécuriser le transfert de vos droits. Votre CET est alors converti en unités monétaires. Au moment du transfert, votre nouvel employeur affectera la somme reçue de la  Caisse des Dépôts sur un plan épargne d’entreprise ou sur votre nouveau compte d’épargne-temps. Il pourra alors la convertir à nouveau en jours de repos sur un plan épargne-temps.

Comment consigner votre CET ?

Veillez à ce qu’aucune disposition conventionnelle, fixant les conditions de transfert d’un employeur à un autre, n’ait été établie au préalable. Si c’est le cas, votre ancien employeur peut consigner le compte épargne-temps sur demande écrite. Préalablement à la  consignation, les cotisations et contributions de sécurité sociale (patronales et salariales) sont réglées par votre ancien employeur et le prélèvement à la source (PAS) est déduit. La consignation du montant du CET est donc en net. Vous (ou vos ayants droit) êtes alors titulaire du compte.

La démarche à suivre :

1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives Où envoyer votre dossier pour consigner (saisir le numéro de département de votre ancien employeur) ;
2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de la consignation de votre compte épargne-temps, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la  déconsignation.

Comment récupérer votre compte épargne-temps ?

Vous ou vos ayants droit pouvez adresser votre demande de déconsignation du CET à la Caisse des Dépôts. Vos droits seront transférés vers votre nouvel employeur. Vous pourrez alors les affecter à votre convenance sur :

• un compte épargne-temps ;
• un plan d’épargne d’entreprise ;
• un plan d’épargne interentreprises.

Vous êtes aussi libre de déconsigner votre CET sur simple demande. Vous aurez le loisir de disposer des fonds comme vous le souhaitez, pour tout ou partie des sommes consignées et à tout moment.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département de votre ancien employeur)
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La consignation du CET, combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Les intérêts sont fiscalisés et perçus uniquement lors de la déconsignation, à savoir :

• soit lors du versement du capital et des intérêts à vous ou à vos ayants droit ;
• soit lors du transfert du capital vers votre nouveau CET ou plan d’épargne salariale ouvert auprès de votre nouvel employeur. Dans ce cas, les intérêts produits font l’objet d’un versement distinct sur votre compte bancaire

Depuis le 1er Juillet, il est de 0,30 %.