Les sommes issues de la Participation et de l'Intéressement non réclamées sont légalement transférées à la  Caisse des Dépôts après une période d'inactivité ou d'oubli.

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'épargne salariale mis en place par une  entreprise qui permet au salarié d'affecter des congés ou repos non pris, pour accumuler soit des droits à congés ou permettre la  rémunération des sommes à l’issue d’un certain délai. Le salarié peut alors solliciter son ancien employeur sous réserve d'acceptation pour consigner ses droits auprès de la Caisse des dépôts.

Comment gérer votre compte épargne-temps dans le cadre d'une mobilité ?

Certaines entreprises ont recours au compte épargne-temps (CET). Cela permet de capitaliser des jours de repos . En cas de rupture du contrat de travail, il est possible depuis 2010 de consigner les jours de votre compte épargne-temps pour sécuriser le transfert de vos droits. Votre CET est alors converti en unités monétaires. Au moment du transfert, votre nouvel employeur affectera la somme reçue de la Caisse des Dépôts sur un plan épargne d’entreprise ou sur votre nouveau compte d’épargne-temps. Il pourra alors la convertir à nouveau en jours de repos sur un plan épargne-temps.

Comment récupérer le solde un compte épargne-temps ?

Vous ou vos ayants droit pouvez adresser votre demande de  déconsignation du CET à la Caisse des Dépôts. Vos droits seront transférés vers votre nouvel employeur. Vous pourrez alors les affecter à votre convenance sur :

• un compte épargne-temps ;
• un plan d’épargne d’entreprise ;
• un plan d’épargne interentreprises.

Voici la procédure de transfert de CET pour l'employeur en cliquant ici.

Vous êtes aussi libre de déconsigner votre CET sur simple demande. Vous aurez le loisir de disposer des fonds comme vous le souhaitez, pour tout ou partie des sommes consignées et à tout moment.

Les démarches à suivre :

Points d'attention :

• Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.

• Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du  bénéficiaire de la déconsignation.

• Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé

Pour plus d’information sur les démarches en ligne, Cliquez ici

La consignation du CET, combien ça coûte ?

Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie. Les intérêts sont fiscalisés et perçus uniquement lors de la déconsignation, à savoir :

• soit lors du versement du capital et des intérêts à vous ou à vos ayants droit ;
• soit lors du transfert du capital vers votre nouveau CET ou plan d’épargne salariale ouvert auprès de votre nouvel employeur. Dans ce cas, les intérêts produits font l’objet d’un versement distinct sur votre compte bancaire