Pourquoi consigner un compte épargne-temps ?

Votre entreprise a opté pour le compte épargne-temps pour capitaliser les droits acquis par vos salariés. La question du CET se pose à la rupture du contrat travail. Depuis 2010, le salarié peut solliciter l’accord de son employeur pour consigner son compte épargne-temps. Il l’aura préalablement converti en unités monétaires. Pour lui, c’est un moyen de sécuriser le transfert de ses droits et de son épargne vers son nouvel employeur. Pour vous, c’est la possibilité de solder en partie le compte du salarié.

Le montant consigné doit être en net, en effet, les prélèvements des cotisations et contributions de sécurité sociale (charges patronales et salariales) et le prélèvement à la source (PAS) sont déduits en amont de la  consignation du CET par l’ancien employeur. Vous êtes le nouvel employeur ? En cas de transfert, il vous suffit d’affecter la somme reçue de la  Caisse des Dépôts sur le nouveau compte épargne-temps du salarié. Vous éviterez ainsi une double fiscalisation.

Comment consigner un CET ?

Pour que l’ancien employeur consigne le compte épargne-temps à l’attention du salarié (ou celle de ses ayants droit) auprès de la Caisse des Dépôts, le salarié doit :

• trouver un accord avec l’entreprise qu’il quitte ;
• vérifier qu’aucune disposition conventionnelle ne fixe au préalable les conditions de transfert d’un employeur à un autre.

La démarche à suivre :

1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives Où envoyer votre dossier pour consigner (saisir le numéro de département de votre siège social) ;
2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de la consignation du CET, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la  déconsignation.

Comment récupérer un CET ?

Le salarié ou ses ayants droit a la possibilité à tout moment de demander la déconsignation de son compte-épargne temps, en partie ou en totalité. Il peut aussi ordonner à la Caisse des Dépôts le transfert de ses droits vers son nouvel employeur. Il pourra les affecter selon sa préférence sur :

• un nouveau compte épargne-temps dédié ;
• un plan d’épargne d’entreprise ;
• un plan d’épargne interentreprises ;
• un plan d’épargne collectif pour la retraite mis en place par son nouvel employeur.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département de votre siège social) ;
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La déconsignation des droits CET, combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.

• les intérêts sont fiscalisés et perçus uniquement lors de la déconsignation du CET :
• soit lors du versement du capital et des intérêts au salarié ou à ses ayants-droit ;
• soit lors du transfert du capital vers le nouveau CET ou plan d’épargne salariale ouvert auprès du nouvel employeur. Dans ce cas, les intérêts produits font l’objet d’un versement distinct sur le compte bancaire du salarié.

Le saviez-vous ?

La consignation auprès de la Caisse des Dépôts est aussi une solution pour les entreprises en cas de conflit avec un salarié ou un fournisseur. Cela permet de déposer une garantie chez un tiers de confiance dans le cadre d’une procédure judiciaire, en attendant le jugement définitif.