AJMJ : reliquats de compte
En tant qu’administrateur ou mandataire judiciaire, vous souhaitez vous libérer de sommes et valeurs correspondant à d’anciens dossiers traités ? La consignation de ces reliquats de compte à la Caisse des Dépôts permet de les sécuriser en toute simplicité. Voici quelques explications.
L'Administrateur Judiciaire ou Mandataire Judiciaire intervient dans des procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) afin d'apurer les dettes et de distribuer les actifs aux créanciers.
Cependant, il arrive fréquemment qu'à la clôture du dossier, des reliquats de fonds subsistent (anciens salariés, créanciers, dirigeants).
La conservation de ces fonds non distribuables engage votre responsabilité. La solution légale est de les consigner à la Caisse des Dépôts (CDC), le tiers de confiance public, pour vous libérer de cette gestion tout en garantissant les droits des bénéficiaires.
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Comment un administrateur / mandataire judiciaire traite ses reliquats de compte ?
L’administrateur et le mandataire judiciaire (AJMJ) interviennent principalement lors d’un redressement ou d’une procédure de sauvegarde :
- l’un pour le compte de l ’entreprise en difficulté ;
- l’autre pour celui des créanciers.
Votre mission conjointe est l’apurement des dettes. A ce titre, vous pouvez être amené à faire transiter des sommes et des valeurs. C’est le cas lorsque le chef d’entreprise est interdit bancaire. Au terme de votre mission, comme administrateur judiciaire ou mandataire, vous n’êtes pas en mesure de remettre les sommes à leurs bénéficiaires. Deux cas sont possibles :
- ils sont inconnus ou introuvables. ;
- n'ont pas encaissé les sommes dues.
Face à ces situations, vous pouvez consigner vos reliquats de compte pour ne plus avoir la responsabilité de ces sommes. Votre rôle prend fin avec la clôture de la procédure collective (ordonnance du Tribunal de Commerce). À ce moment, toute somme restante n'appartenant plus à la masse de l'entreprise doit être dévolue à ses destinataires légitimes. Tiers de confiance, la Caisse des Dépôts assure une gestion neutre et sécurisée des fonds. Cette gestion se poursuit tant que les bénéficiaires ne se sont pas manifestés pour les récupérer. les notaires, les greffiers et les huissiers peuvent eux aussi recourir à la consignation dans des situations similaires.
Comment consigner ces fonds ?
La consignation de reliquats de compte est définitive pour un administrateur ou un mandataire judiciaire. Seul le tribunal de commerce peut donner une autorisation aux professionnels de récupérer des sommes consignées à tort.
- Il s’agit d’une consignation collective ? Le compte de consignation est ouvert au nom de l’affaire et accompagné d’une liste comportant un ou plusieurs bénéficiaires. Vous devez consigner directement via la banque en ligne CDC-Net et son service « e-Consignation ».
- Il s’agit d’une consignation individuelle ? Le compte de consignation est ouvert au nom du bénéficiaire. La demande de consignation doit être adressée au service de gestion de la Caisse des Dépôts.
- Le ou les bénéficiaires sont inconnus ? La consignation ne pourra être acceptée que sur autorisation du juge commissaire, du président du tribunal compétent ou du commissaire aux comptes en charge du contrôle de l’étude.
Comment récupérer les sommes et valeurs ?
La personne, habilitée à récupérer les reliquats de compte, est désignée comme bénéficiaire par le mandataire de justice :
- lors de la consignation ;
- ou via l’autorisation de justice de retrait;
- le cas échéant, il s’agit de son représentant ou de ses ayants droit.
Les démarches à suivre :
Consigner des fonds | Déconsigner des fonds |
Cliquez sur « Mon espace » ou « Faire ma démarche en ligne ». | |
Sélectionnez au choix « Créer mon compte » puis le profil Professionnel du droit ou « me connecter » | |
Sélectionnez « Consigner des fonds » | Sélectionnez « Déconsigner des fonds » |
Cliquez sur la vignette « Autres cas » | |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/professionnel-du-droit/service-en-ligne) | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
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La déconsignation des fonds, combien ça coûte ?
La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.
Le saviez-vous ?
Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).