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Zoom sur les consignations

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  • Les comptes bancaires inactifs : le rôle actuel de la Caisse des Dépôts

    Après dix ans d’inactivité d’un compte bancaire (aucune opération ou réclamation), les établissements de crédit ou assimilés, ont la possibilité de clôturer le compte et déposer les fonds auprès de la Caisse des Dépôts. 6 mois avant de procéder à ce dépôt, les établissements (...)

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  • Garantie financière environnementale, une obligation pour les exploitants d’ICPE à partir du 1er juillet 2014

    Dès le 1er juillet 2014, les exploitants d’ICPE (Installation Classées pour la Protection de l’Environnement Concernées) ont pour obligation de constituer une garantie financière pour obtenir l’autorisation d’exercer leur (...)

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  • Sécuriser les fonds des salariés

    Les salariés reçoivent tout au long de leur vie professionnelle différents types de rémunération. Cela peut prendre la forme de participation aux résultats de l’entreprise mais aussi d’intéressement à l’accroissement de la performance de (...)

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  • Litige entre locataire et propriétaire, le rôle des consignations

    La Caisse des Dépôts n’est pas chargée de régler les litiges entre parties, et cela quelles qu’elles soient. Elle n’est pas autorisée à recevoir les consignations volontaires.

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  • Message d’alerte à destination du « public »

    La Caisse des Dépôts a été récemment informée de l’utilisation frauduleuse de son identité pour réaliser des escroqueries par le biais d’appels téléphoniques.

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Les enfants du spectacle et du mannequinat

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Le législateur a encadré le recours à des mineurs dans les professions du spectacle et du mannequinat en particulier. Ainsi, les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être engagés dans une entreprise de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision, d’enregistrements sonores ou d’agences de mannequinat sans autorisation individuelle et préalable accordée par le Préfet du Département du siège de l’entreprise.
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Les consignations

Garantir la construction de votre maison

A la fin des travaux de construction de votre future maison, le recours à la consignation vous offre la possibilité d’immobiliser 5% du prix de (...)

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La consignation vue par Monsieur Sautereau

Retrouvez le témoignage d’un chargé de mission à la Préfecture de la Loire.

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Création de société à Paris

Depuis lundi 1er octobre 2012, les dossiers de dépôt de capital dans le cadre de créations de sociétés ne sont plus acceptés au guichet du 56 rue de (...)

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Déchéance

Les sommes déposées sur les comptes de consignation sont acquises à l’Etat dans un délai de trente ans après le dernier mouvement (versement ou (...)
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