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Les entreprises installées sur votre territoire ne respectent pas les prescriptions applicables en matière de protection de l’environnement? Votre collectivité souhaite se protéger face aux risques que représentent ces entreprises polluantes? vous pouvez les obliger à consigner une contrainte financière à la Caisse des Dépôts.
Le territoire de votre collectivité abrite des éoliennes ? Protégez-vous contre un risque de défaillance, en incitant l’exploitant d’un parc éolien à constituer une garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts.
Une installation classée pour la protection de l’environnement se trouve sur votre territoire ? Vous pouvez inciter les entreprises présentant un risque de nuisance ou de pollution à consigner une garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts.
Une entreprise transportant des déchets se situe sur votre territoire ? Elle effectue des transferts internationaux ? Vous pouvez protéger votre territoire en demandant qu’elle consigne une garantie financière à la Caisse des Dépôts.
Tout exploitant qui candidate à un appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) en lien avec la réalisation et l’exploitation d’une installation doit constituer une garantie financière d’exécution. Celle-ci peut être consignée à la Caisse des Dépôts.
Vous êtes un producteur et vous devez constituer une garantie financière pour l'obtention de votre agrément. Vous pouvez la consigner à la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépots vous permet de faire consigner une contribution financière pour protéger l’environnement de votre territoire.
La Caisse des Dépôts vous permet de consigner une garantie financière dans le cadre de la réhabilitation de friche.