Autres procédures - Alsace-Moselle
Litige
Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.
Litige
Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.
Litige
Vous avez porté devant les tribunaux un litige avec un salarié ou un fournisseur ? Vous pouvez demander au juge qu’il ordonne une consignation, dans l’attente de l’issue définitive du procès.
Litige
Vous êtes une autorité administrative confrontée à un contentieux autour de sommes que vous détenez ? Vous pouvez consigner ces sommes par décision de justice à la Caisse des Dépôts jusqu’au règlement du litige.
Procédures judiciaires
Une décision de justice a été rendue par un juge de la juridiction Alsace-Moselle dans laquelle vous avez été désigné pour consigner ou déconsigner des provisions pour frais d'expertises judiciaires.
Procédures judiciaires
En cas de contestation d'un avis médical rendu par le médecin du travail, une procédure entre l'employeur et le salarié exige la consignation des provisions pour frais d’expertises médicales Conseil des Prud'Hommes (à la charge du salarié, de l’employeur ou de l'expert médical). On vous explique la démarche à suivre
Procédures judiciaires
Vous souhaitez contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la consignation des frais d’expertises médicales CPH. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur.
Procédures judiciaires
Votre bien a été saisi et mis en vente à la demande du juge d'éxécution pour régler vos créanciers. En cas de solde, vous pouvez demander la restitution des fonds.
Procédures judiciaires
Dans le cadre d’une affaire judiciaire, un judiciable a fait l’objet d’une décision de justice relative à son placement sous contrôle judiciaire avec obligation de constituer un cautionnement.
Dans les deux jours qui suivent le dépôt des fonds à la Régie de la juridiction, vous devez consigner cette garantie auprès de la Caisse des Dépôts. On vous explique les démarches à suivre.
Procédures judiciaires
Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.