Compétiteurs de jeux vidéo
Vous avez participé à des tournois de jeux vidéo lors de votre enfance ? Á votre majorité, vous pouvez récupérer vos gains auprès de la Caisse des Dépôts. C’est simple, suivez le guide !
Suivre l'avancement de votre demande de restitution (démarche en ligne)
Le suivi en temps réel de votre demande en ligne est disponible dans votre espace personnel depuis le tableau de suivi, colonne "Etat de traitement".
Il n'est pas nécessaire de nous contacter par messagerie ou par téléphone pour connaître l'avancée de votre dossier, ni de faire une seconde demande car cela ralentira le délai de traitement. Tout est mis en œuvre pour traiter votre demande dans les meilleurs délais.
Pourquoi les gains de compétitions de jeux vidéo sont-ils bloqués ?
Pour éviter les abus et protéger les mineurs, la participation des enfants de 12 à 16 ans à des compétitions de jeux vidéo est rigoureusement encadrée par le Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l’organisation des compétitions de jeux vidéo. Celui-ci confie à la Caisse des Dépôts la mission de sécuriser les gains des mineurs ayant participé à des tournois de jeux vidéo.
Les gains sont ainsi bloqués jusqu'à leur 18 ans sur un compte à la Caisse des Dépôts. Comme pour les revenus des enfants du spectacle (ESM), il ne s’agit ni d’un compte courant, ni d’un compte de placement mais d'un compte de dépôt spécialisé.
Comment récupérer ses gains de compétiteurs de jeux vidéo ?
Vos gains de compétiteurs sont à récupérer à votre majorité. Vous recevez, dans le mois de vos 18 ans, un courrier par lettre recommandée vous expliquant la procédure à suivre pour récupérer en ligne votre argent.
Nous vous recommandons fortement de saisir votre numéro de compte CDC (précisé dans la lettre recommandée ou sur les extraits de compte) pour améliorer le délai de traitement de votre demande.
L'ensemble des démarches de restitution se réalise en ligne depuis un espace personnel sécurisé dédié. Le suivi de l’avancement du dossier se fait en toute simplicité et transparence.
- Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche en ligne » ;
- Créez votre compte en sélectionnant le profil « Particulier ». Veuillez à indiquer un numéro de téléphone portable et un mail actifs tout au long de votre demande de remboursement ;
- Remplissez votre demande de restitution en indiquant votre N° compte CDC (précisé sur les extraits de compte ou sur la lettre recommandée adressée à votre majorité) et joignez vos pièces en numérisant les originaux de votre pièce d’identité en Recto/Verso et le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) actif fourni par votre banque à votre nom et prénom pour récupérer votre argent (et pas celui de la Caisse des Dépôts) ;
- Recevez l’accusé de réception de votre demande par mail et retrouvez-le dans votre espace personnel ;
- Suivez l'avancement de votre demande grâce au tableau de suivi et pensez à consulter régulièrement votre boite mail ;
- Disposez de votre justificatif de restitution dès validation de votre demande par nos équipes de gestion.
Attention : vos coordonnées personnelles doivent être à jour.
La restitution des gains de compétiteurs de jeux vidéo, combien ça coûte ?
La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant le dépôt. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er janvier 2024, il est de 5,07%.
Textes de référence
- Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
- Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l’organisation des compétitions de jeux vidéo
- Arrêté du 17 avril 2018 fixant la part des récompenses perçues par les compétiteurs de moins de 16 ans
- Articles R7124-1 et suivants du Code du Travail
- Article L518-24 du code monétaire et financier
- Arrêté du 31/05/2018 du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations