Enfants du spectacle et du mannequinat (ESM)
Vous employez des jeunes de moins de 16 ans pour des défilés, des photos de mode, des tournages ou des shows ? La loi vous oblige à déposer la rémunération d’un enfant du spectacle et du mannequinat (ESM) auprès de la Caisse des Dépôts, il s'agit d'un dépôt spécialisé. Voici quelques explications.
Pourquoi déposer les revenus ESM à la Caisse des Dépôts ?
Le travail des enfants du spectacle et du mannequinat est rigoureusement encadré par la loi. La Caisse des Dépôts a ainsi pour mission d’être garante de la rémunération des mineurs dans ce secteur d’activité.
Les entreprises de spectacle et les agences de mannequins ont donc l’obligation de verser à la Caisse des Dépôts la part de la rémunération de l’enfant. Cette dernière est fixée par décision de la Commission de la Direction régionales de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Tiers de confiance, la Caisse des Dépôts assure la gestion de ces sommes en toute neutralité, jusqu’aux 18 ans de l’enfant.
A noter : si l’enfant a plus de 16 ans, sa rémunération lui est directement versée par son employeur.
Comment déposer les revenus ?
Seule l’entreprise de spectacle ou l’agence de mannequins, employant l’enfant, est autorisée à effectuer les versements des revenus ESM auprès de la Caisse des Dépôts. Les versements se font sur un compte au nom de l’enfant. Les représentants légaux ne peuvent en aucun cas le créditer ou le débiter.
L'ensemble des démarches de dépôts se réalise en ligne depuis un espace personnel sécurisé dédié. Le suivi de l’avancement des demandes se fait en toute simplicité et transparence.
- Cliquez au choix sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche en ligne »
- Sélectionnez le profil « ENTREPRISE » sur l'écran « Créer mon compte » ou connectez vous sur l'écran « me connecter » ;
- Lors de la création du compte, choisissez « Société de production » (cela englobe les compagnies de théâtre, ou tout type de structure employant des mineurs) ou "Agence de mannequinat" dans le champ « Type d’Activité » puis joignez les documents obligatoires : pièce d’identité du dirigeant de la société et un extrait KBIS* (daté de moins de 3 mois) ou l’avis de SIRENE** (pour une association) ;
- Déposez la rémunération des enfants du spectacle et du mannequinat
- Récupérez l'accusé de réception de votre demande
- Réalisez le virement (/!\ veuillez indiquer précisément le numéro de la demande communiquée dans le récapitulatif afin votre virement soit rapidement identifié par nos équipes)
- La demande ne sera traitée qu'après réception du versement.
- Lorsque votre demande est validée par le service de gestion et les fonds reçus par la Caisse des Dépôts, vous recevez le récépissé de dépôt dans votre espace personnel.
Point d'attention: il est important de vérifier la saisie des coordonnées des représentants légaux des enfants avant tout envoi d'une demande de dépôts.
Vidéo présentant le dépôt en ligne de la rémunération des enfants du spectacle
Si vous ne pouvez pas réaliser votre démarche en ligne, vous pouvez adresser vos demandes de dépôt par voie postale (Caisse des Dépôts - Enfants du spectacle - 15 quai Anatole France 75356 Paris 07 SP).
- remplissez une déclaration de versement (document à demander au service de gestion), complétée et signée ;
- pour les agences de mannequins, joignez la fiche d’identification du revenu des enfants du mannequinat (document à demander au service de gestion), complétée et signée ;
- pour les sociétés de production de spectacle, joignez en complément l’autorisation individuelle préalable qui autorise l’emploi de l’enfant mineur. Elle fixe aussi la part en pourcentage de la rémunération versée à la Caisse des Dépôts ;
- effectuez le virement sur le compte du service des Consignations de Paris sous la référence impérative « nom de votre société/structure ».
Le dépôt des revenus ESM, combien ça coûte ?
La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant le dépôt. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er janvier 2024, il est de 5,07%.
Prescription applicable /délai de conversion
A la majorité des enfants, la Caisse des Dépôts leur adresse un courrier d’information. Sans réponse à ce courrier, les fonds non réclamés sont virés sur un compte de dépôt ordinaire, non rémunéré. Ils restent 30 ans à la disposition des bénéficiaires. Au-delà, ils sont acquis à l’Etat.