Cession de fonds de commerce en cas d’opposition ou d’inscriptions
Votre client a vendu son fonds de commerce et son prix de vente est grevé d’inscriptions ou d’opposition ? Le vendeur, comme les créanciers, peuvent demander la consignation d’une garantie. On vous explique la démarche à suivre.
La vente d'un fonds de commerce implique des procédures spécifiques pour protéger les différentes parties, notamment s'il y a opposition des créanciers ou inscription du nantissement.
L'opposition est une mesure conservatoire qui a pour effet de maintenir l'indisponibilité du prix résultant de la vente entre les mains de l'acquéreur, garantissant ainsi aux créanciers du vendeur que leur créance pourra être payée sur le prix de cession. Cette opposition rend le prix de vente indisponible entre les mains de l'acquéreur, le contraignant à le séquestrer.
Les créanciers disposent de 10 jours pour faire opposition à compter de l'insertion au Bodacc de la vente.
Pourquoi consigner pour le vendeur du fonds de commerce ?
Malgré les oppositions sur le prix de son fonds de commerce, votre client peut souhaiter obtenir l’autorisation d’en toucher le montant. Il doit effectuer la demande, par référé, auprès du Président du Tribunal Judiciaire. Une condition doit être remplie : la consignation d’une somme fixée par le juge.
La consignation du prix de vente d'un fonds de commerce est requise lorsque des mesures conservatoires ou des sûretés sont en place.
Cette garantie doit permettre de couvrir les risques d’éventuelles dettes dans le cas où le vendeur serait jugé débiteur.
Pourquoi consigner pour les créanciers ?
Les créanciers peuvent être en désaccord avec le prix de vente du fonds de commerce. L’un d’entre eux peut sommer votre client, le vendeur, de consigner le montant des oppositions ou des inscriptions. Le nantissement est une sûreté réelle qui grève un fonds de commerce pour garantir une dette, sans que le commerçant n'en perde la possession . Il confère au créancier nanti un droit de préférence et un droit de suite sur le fonds .
Il dispose alors d’un délai de 15 jours pour effectuer volontairement la consignation. Passé ce délai, il peut être assigné devant le tribunal de commerce et condamné à consigner son prix sous astreinte.
A noter : Aucune répartition n’a été trouvée entre les créanciers dans les 5 mois de la date de la vente ? L’un d’entre eux peut effectuer un référé devant le Président du Tribunal de Commerce pour ordonner la consignation.
Comment traiter les sommes d'une cession de fonds de commerce en cas d’oppositions ou d’inscriptions ?
Le prix de vente d’un fonds de commerce est grevé d’inscriptions ou d’opposition ? Il existe trois cas de figure pour désigner la personne devant effectuer la consignation d’une garantie :
- l’acquéreur en cas de sommation de la part d’un créancier ;
- le vendeur en cas de cantonnement ;
- le tiers détenteur séquestre en cas de référé devant le Président du Tribunal de Commerce.
Le cas échéant, leurs ayants droit ou mandataires.
- a page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation.
Comment récupérer les fonds ?
La personne autorisée à déconsigner la garantie auprès de la Caisse des Dépôts sera l’acquéreur, le vendeur ou les créanciers. Cela pourra être leurs ayants droit ou mandataires, le cas échéant.
Les démarches à suivre :
Consigner des fonds | Déconsigner des fonds |
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Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/professionnel-du-droit/service-en-ligne) | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
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La déconsignation de la somme, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.
Le saviez-vous ?
Un mandataire judiciaire peut être amené à consigner le produit de la vente lors de la liquidation des biens d’une personne surendettée.