Loyers / charges de copropriété
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Vous avez été mandaté sur un litige entre un locataire et un bailleur ou entre un propriétaire et son syndic ? La démarche de conciliation n’a pas abouti ? Vous pouvez demander au juge d’ordonner la consignation, dans l’attente du règlement du litige. C’est la Caisse des Dépôts qui assure la sécurité des fonds. On vous explique la démarche à suivre.
Pourquoi consigner les loyers ou charges de copropriétés de vos clients lors d’un litige?
Vous pouvez être amené à intervenir lors d’un conflit entre un locataire et un bailleur. Il peut porter sur plusieurs différends : le montant du loyer ou des charges, le dépôt de garantie, l’état du logement, l’état des lieux...
Vous pouvez également demander la consignation de vos charges de copropriété auprès du tribunal d'instance si votre client propriétaire est en litige avec son syndic (non exécution des décisions votées en Assemblée Générale, négligence d'un sinistre dans les parties communes…).
Vous devez aiguiller en priorité les protagonistes vers la commission départementale de conciliation. s'il s'agit de locataire et si aucune solution à l’amiable n’est trouvée, le litige peut aller devant le tribunal d’instance. Dans l’attente d’une décision de justice, vous pouvez demander au juge l’autorisation pour votre client de consigner les loyers ou charges de copropriété, jusqu’à l’issue de la procédure.
La consignation permet à votre client de se libérer de son obligation et a valeur de paiement. Votre client reste ainsi en conformité avec la loi. La Caisse des Dépôts est un tiers de confiance. Elle assure la sécurité des fonds et leur gestion en toute neutralité.
Comment consigner les loyers ou les charges de copropriétés?
Seul le juge peut ordonner la consignation des loyers ou des charges de copropriétés à la Caisse des Dépôts. Votre client ne peut pas en prendre la décision de son propre fait.
La démarche à suivre :
- téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives Où envoyer votre dossier pour consigner (saisir le numéro de département du tribunal qui a rendu la décision de justice) ;
- une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner.
Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation.
Après enregistrement de vos loyers, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.
Comment récupérer les sommes consignées ?
La déconsignation des loyers ou des charges de copropriété intervient, soit après accord entre les parties, soit après une décision de justice. L’accord amiable ou le verdict rendu par le juge désigne la personne pouvant récupérer les sommes consignées. Le cas échéant, ses ayants droit ou son mandataire.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département du tribunal qui a rendu la décision de justice) ;
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
La déconsignation des loyers, combien ça coûte ?
La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.
Le saviez-vous ?
La consignation d’une garantie à la Caisse des Dépôts peut être ordonnée par la justice dans dans le cadre de l'arrêt et l'aménagement de l'éxécution provisoire.