Autres procédures - Alsace-Moselle
Litige
Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.
Litige
Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.
Litige
Vous avez porté devant les tribunaux un litige avec un salarié ou un fournisseur ? Vous pouvez demander au juge qu’il ordonne une consignation, dans l’attente de l’issue définitive du procès.
Litige
Vous êtes une autorité administrative confrontée à un contentieux autour de sommes que vous détenez ? Vous pouvez consigner ces sommes par décision de justice à la Caisse des Dépôts jusqu’au règlement du litige.
Aménagement
Vous êtes un organisme de droit privé et vous avez été mandaté par une autorité publique pour exercer son droit de préemption afin d'acquérir un bien immobilier ? En cas de désaccord sur le prix ou les conditions de la vente, le juge doit intervenir. Vous devez alors consigner à la Caisse des Dépôts pour exercer votre droit. On vous explique toutes les démarches à suivre.
Aménagement
Vous êtes un organisme de droit privé et vous avez été mandaté par une autorité publique pour recourir à l’expropriation d’un bien dans le cadre d'un projet urbain ? Aucun accord amiable n’est envisageable avec le propriétaire du bien ? Ou il y a un obstacle au paiement ? Vous devez consigner à la Caisse des Dépôts pour exercer le droit d'expropriation.
Aménagement
Vous souhaitez exercer votre droit de préemption pour acquérir un bien immobilier ? En cas de désaccord sur le prix ou les conditions de la vente, le juge doit intervenir. Vous devez alors consigner à la Caisse des Dépôts pour exercer votre droit.
Aménagement
Vous êtes une autorité publique et devez recourir à l’expropriation d’un bien pour réaliser votre projet urbain ? Aucun accord amiable n’est envisageable avec le propriétaire du bien ? Ou vous faites face à un obstacle au paiement ? Vous devez consigner à la Caisse des Dépôts pour exercer votre droit.
Aménagement
Un établissement industriel à « hauts risques » souhaite s’implanter dans une zone urbaine de votre territoire ? Protégez les riverains, à l’aide d’un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Demandez à ses signataires de consigner leur contribution financière à la Caisse des Dépôts.
Aménagement
Votre collectivité veut s’assurer que les travaux de finition d’un lotisseur seront bien réalisés ? Vous pouvez lui demander de consigner une garantie d’achèvement à la Caisse des Dépôts.