Traitement des déchets
Garantie financière
Vous êtes un producteur et vous devez constituer une garantie financière pour l'obtention de votre agrément. Vous pouvez la consigner à la Caisse des Dépôts.
Garantie financière
Vous êtes un producteur et vous devez constituer une garantie financière pour l'obtention de votre agrément. Vous pouvez la consigner à la Caisse des Dépôts.
Garantie financière
Vous êtes un producteur et vous devez constituer une garantie financière pour l'obtention de votre agrément. Vous pouvez la consigner à la Caisse des Dépôts.
Garantie financière
Vous avez quitté votre employeur et vous n’avez pas récupéré votre participation ou votre intéressement ? Votre épargne salariale ou celle d'un proche décédé a peut-être été confiée à la Caisse des Dépôts. On vous explique comment le vérifier et surtout comment récupérer votre épargne.
Garantie financière
Vous avez conclu une délégation de service public avec un acteur privé ?
Vous pouvez vous couvrir en cas de problème en exigeant de l’entreprise délégataire qu’elle constitue une garantie financière. Celle-ci sera consignée auprès de la Caisse des Dépôts.
Garantie financière
Vous souhaitez protéger votre collectivité territoriale lors de la signature, avec un acteur privé, d’une convention d’occupation de votre domaine public ? Vous pouvez demander la consignation d’une garantie financière à la Caisse des Dépôts.
Garantie financière
Vous êtes un acteur public local et le tissu économique de votre territoire dépend d’une ou plusieurs grandes entreprises. Pour contrer les effets d’un licenciement collectif, leurs contributions financières constituant le fonds de revitalisation peuvent être consignées. Cette sécurité vous permettra de réinvestir dans l’économie locale.
Recouvrement des créances
Vous ne trouvez pas les créanciers ou les associés lors de la liquidation judiciaire d’une société commerciale ? Passé un délai d’un an, vous devez consigner ces sommes non réclamées à la Caisse des Dépôts.
Recouvrement des créances
Votre client fait l’objet d’une procédure de saisie-vente ? Aucun accord n’a été trouvé sur la répartition amiable du montant des ventes entre les créanciers ? Vous devez consigner ces sommes à la Caisse des Dépôts.
Recouvrement des créances
Votre client endetté ne peut éviter la vente forcée de son bien saisi ? Aucun accord n’est intervenu entre les créanciers sur la répartition des sommes ? Vous devez consigner le produit de la vente à la Caisse des Dépôts. Un moyen de sécuriser les fonds jusqu’à l’issue du litige.
Recouvrement des créances
Vous êtes en charge de la procédure de liquidation judiciaire d’une personne en situation de surendettement ? Vous pouvez consigner à la Caisse des Dépôts les sommes issues de la vente amiable ou de la vente par adjudication des biens.