Restitution Capital social
Récupérer votre capital social
Vous avez déposé votre capital social à la Caisse des Dépôts pour immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés ? Vous devez récupérer la somme sur simple demande.
Récupérer votre capital social
Vous avez déposé votre capital social à la Caisse des Dépôts pour immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés ? Vous devez récupérer la somme sur simple demande.
Récupérer votre capital social
Vous avez déposé votre capital social à la Caisse des Dépôts pour immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés ? Vous pouvez récupérer la somme à tout moment sur simple demande.
Aménagement
Vous êtes un organisme de droit privé et vous avez été mandaté par une autorité publique pour exercer son droit de préemption afin d'acquérir un bien immobilier ? En cas de désaccord sur le prix ou les conditions de la vente, le juge doit intervenir. Vous devez alors consigner à la Caisse des Dépôts pour exercer votre droit. On vous explique toutes les démarches à suivre.
Aménagement
Vous êtes un organisme de droit privé et vous avez été mandaté par une autorité publique pour recourir à l’expropriation d’un bien dans le cadre d'un projet urbain ? Aucun accord amiable n’est envisageable avec le propriétaire du bien ? Ou il y a un obstacle au paiement ? Vous devez consigner à la Caisse des Dépôts pour exercer le droit d'expropriation.