Contribuer à la protection de l'environnement

Collectivité locale : les services de l’Etat ont la possibilité d’ordonner une contrainte financière aux entreprises polluantes

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Une entreprise ne respecte pas les obligations qui lui incombent en matière de protection et de sauvegarde de l’environnement ? Les services de l’Etat peuvent, à la suite d’une mise en demeure restée infructueuse, obliger l’entreprise à consigner une contrainte financière.

Pourquoi contraindre une entreprise polluante à consigner ?

Garanties financières à constituer par les ICPE, contribution au financement des mesures prescrites par un PPRT : l’entreprise n’applique pas les dispositions auxquelles elle est soumise et présente un risque pour l’environnement ? Les services de l’Etat peuvent la mettre en demeure de satisfaire à son obligation et de se mettre en règle. L’entreprise n’a pas répondu à l’injonction dans le délai imparti ? Le Code de l’environnement prévoit alors un dispositif de contrainte financière à son encontre : les services de l’Etat peuvent l’obliger à consigner une somme correspondant au montant des travaux, opérations ou mesures à réaliser.

Comment consigner une contrainte financière ?

Seule une décision de justice ou une décision administrative peut imposer à une entreprise polluante la consignation d’une contrainte financière entre les mains du comptable public. Ce dernier transfère les sommes à la Caisse des Dépôts, conformément aux dispositions de l’instruction de la direction générale de la comptabilité publique n°06-057-A7 du 27 novembre 2006. Les sommes sont déposées sur un compte ouvert au nom de la personne physique ou morale désignée dans la décision administrative (l’exploitant, le fabriquant, le distributeur etc.). Les fonds ne doivent pas être confondus avec les garanties financières constituées pour certaines installations classées sous forme de consignation et définies aux articles L516-1 et suivants du code de l’environnement.

Ces fonds seront restitués au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou opérations.

La démarche à suivre :

  • Le comptable public télécharge, complète et envoie le dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives ;
  • une fois le dossier pris en charge par notre équipe, le comptable public recevra  par mail ou par courrier (selon son choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Le comptable public recevra votre justificatif de consignation

Après enregistrement de la garantie, le comptable public par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les fonds ?

La demande de déconsignation est adressée par le comptable public à la Caisse des dépôts.

La démarche à suivre :

Le comptable public transmet la demande par courrier simple en joignant au dossier les pièces justificatives.

La déconsignation d’une contrainte financière, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie (article L518-23 du code monétaire et financier). En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

Une collectivité territoriale peut inciter une entreprise polluante à consigner une garantie financière s’il s’agit d’une ICPE ou d’une usine SEVESO seuil haut dans le cadre du PPRT.

Saisissez le numéro de département où est situé le site exploité. 

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.

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