Contribuer à la protection de l'environnement

Collectivité locale : faites consigner une contrainte financière aux entreprises polluantes

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Main ouverte avec maquette représentant l'écologie

Votre collectivité souhaite se protéger face aux risques que représentent les entreprises polluantes installées sur votre territoire ?  Si elles ne respectent pas les prescriptions applicables en matière de protection de l’environnement, vous pouvez les obliger à consigner une contrainte financière à la Caisse des Dépôts. On vous explique la démarche à suivre.

Pourquoi contraindre une entreprise polluante à consigner ?

ICPE, PPRT : les entreprises présentant un risque pour l’environnement sont tenues de respecter un cahier des charges précis pour limiter leurs nuisances. Pour obtenir une autorisation d’exploitation de la part des autorités, elles font l’objet de prescriptions applicables à :

  • leurs infrastructures (installations, ouvrages, objets) ;
  • leurs actions (travaux, aménagements, opérations, dispositifs, activités).

Ces entreprises n’appliquent pas les dispositions qu’elles se sont engagées à respecter ? Vous pouvez les mettre en demeure pour qu’elles se mettent en règle. L’entreprise n’a pas répondu à l’injonction dans les délais accordés ? Vous pouvez l’obliger à consigner une somme correspondant au montant des travaux, opérations ou mesures à réaliser.

Comment consigner une contrainte financière ?

Seule une décision de justice ou une décision administrative peut imposer à une entreprise polluante la consignation d’une contrainte financière. Le comptable du Trésor, chargé du recouvrement, transfère les sommes à la Caisse des Dépôts. Les sommes sont déposées sur un compte ouvert au nom de la personne physique ou morale désignée (l’exploitant, le fabriquant, le distributeur etc.). Les fonds ne doivent pas être confondus avec les garanties financières constituées pour certaines installations classées. Ces fonds seront restitués au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou opérations.

La démarche à suivre :

  • téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  • une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de votre garantie, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les fonds ?

  • Pour les consignations sur décision administrative : la personne est désignée dans l’arrêté de déconsignation.
  • Pour les consignations sur décision de justice : le bénéficiaire est désigné dans la décision de justice. Le cas échéant, son mandataire ou ses ayants droit.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La déconsignation d’une contrainte financière, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

Une collectivité territoriale peut inciter une entreprise polluante à consigner une garantie financière s’il s’agit d’une ICPE ou d’une usine SEVESO seuil haut dans le cadre du PPRT.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.