Sommes indivises non grevées de charge d’une succession
Litige
Vous êtes en charge de la répartition des sommes d’une indivision ? Vous êtes dans l’impossibilité de remettre les fonds à l’un des co-indivisaires ? Vous pouvez consigner les sommes indivises, non grevées de charges, auprès de la Caisse des Dépôts.