Vidéo présentant le fonctionnement de la consignation pour les professionnels du droit

Vidéo présentant le fonctionnement de la consignation pour les professionnels du droit

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Nous sommes un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique.

Depuis 1816, la consignation vous accompagne et, au quotidien, vous aide dans différentes démarches. Voici tous nos services pour vous aider :

  • Consigner dans le cas d’une saisie immobilière en cas de vente amiable,
  • Intervenir auprès du juge pour demander la consignation en cas de litige,
  • Accompagner vos clients dans une procédure judiciaire,
  • Rechercher les sommes issues d’assurance-vie ou de comptes inactifs…

La consignation, comment ça marche ?

La consignation doit être prévue par un texte de loi, une décision de justice ou encore par arrêté préfectoral ou municipal. La consignation est une mission d’intérêt général unique en France. Elle consiste à recevoir des fonds, les protéger et les restituer aux personnes bénéficiaires. Les sommes consignées sont conservées pendant 30 ans, et pas une année de plus ! Après 30 ans, sans manifestation du bénéficiaire, l’argent est définitivement versé à l’Etat.

Rendez-vous sur www.consignations.fr

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