Choisir la consignation comme garantie

Eco-organisme : consignez votre garantie financière

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Dans le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), un éco-organisme doit constituer une garantie financière pour l'obtention d'un agrément pour la gestion des déchets. Celle-ci peut être consignée à la  Caisse des Dépôts.

POURQUOI CONSIGNER VOTRE GARANTIE FINANCIÈRE ?

Un éco-organisme est une structure à but non lucratif à laquelle les producteurs concernés par les obligations de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), transfèrent leurs obligations de collecte moyennant le paiement d'une contribution financière.

Conformément aux dispositions de l'article L.541-10-7 du code de l'environnement, l'éco-organisme qui sollicite la délivrance d'un agrément doit justifier, lors de sa demande, de la mise en place d'un dispositif financier destiné à assurer ses obligations en cas d'arrêt d'activité ou de non-renouvellement de son agrément.

COMMENT CONSIGner VOTRE GARANTIE FINANCIÈRE ?

Les démarches à suivre pour consigner votre garantie financière auprès de la  Caisse des Dépôts sont simples.

Qui peut consigner ?

  • Le président du conseil d'administration de l'éco-oragnisme ou son représentant ;
  • La personne morale présente au capital de l'éco-organisme.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de  consignation et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation.

Après enregistrement de la consignation de votre garantie financière, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

COMMENT RÉCUPÉRER LA GARANTIE FINANCIÈRE ?

Qui peut déconsigner ?

  • Le ministère de la transition écologique dans le cas de la mise en jeu de la garantie financière ;
  • L'éco-organisme ayant consigné les fonds, son représentant ou ses ayants-droits sur autorisation du ministère de la transition écologique ;
  • Le garant ayant consigné les fonds, son représentant ou ses ayants-droits sur autorisation du ministère de la transition écologique.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

LA CONSIGNATION, COMBIEN ÇA COÛTE ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.

Où envoyer votre dossier par courrier ?

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