Pourquoi consigner une garantie financière ?

Le code de l’environnement prévoit un dispositif de contrainte financière, à l’encontre :

• des exploitants de sites, d’établissements ou d’installations notamment de déchets ;
• des producteurs ou détenteurs de déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions en la matière ;
• des producteurs, distributeurs ou importateurs de déchets ayant mis en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ;
• des fabricants, importateurs ou utilisateurs de substances ou produits chimiques ;
• des personnes organisant le transport transfrontalier de déchets; des maîtres d’ouvrage ou des exploitants de canalisations de transport de gaz ;
• des opérateurs économiques de produits et équipements à risques.

dont les pratiques environnementales ne sont pas conformes aux prescriptions applicables en matière de protection et de sauvegarde de l’environnement.

Pour que le contrevenant (exploitant, entreprise…) respecte les obligations qui lui incombent en matière de protection de l’environnement. Les services de l’Etat peuvent, à la suite d’une mise en demeure restée infructueuse, contraindre financièrement la personne mise en cause à consigner des fonds. S'agissant des déchets abandonnés, le maire ou le cas échéant le préfet peut user de ce pouvoir de contrainte financière afin de faire cesser le trouble.

L 'autorité administrative peut user d’un dispositif de contrainte financière à son encontre en l’obligeant à verser une somme correspondant au montant des travaux, opérations ou mesures à réaliser pour garantir la protection de l’environnement.

Le tribunal peut également condamner une personne mise en cause pour une infraction aux normes environnementales. A ce titre, la juridiction peut décider que des travaux de remise en état seront exécutés d’office aux frais de cette personne et ordonner la  consignation par cette dernière d’une somme correspondant au montant des opérations à réaliser.

La personne mise en cause doit s’acquitter de cette obligation de consigner une garantie financière pour que l’autorité administrative dispose bien des moyens de préserver l’environnement dans une zone donnée.

Comment consigner une garantie financière ?

C'est le comptable public, chargé du recouvrement du titre de perception, qui transfère les sommes à la  Caisse des Dépôts.

Les démarches à suivre pour consigner votre garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts :

1. télécharger, compléter et envoyer le dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives Où envoyer votre dossier pour consigner (saisir le numéro de département de votre entreprise) ;
2. une fois le dossier pris en charge par notre équipe, les coordonnées bancaires vous sont adressées pour effectuer le virement de la somme à consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de votre garantie, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la  déconsignation.

Comment récupérer les fonds ?

C'est le comptable public, chargé du recouvrement du titre de perception, qui émet la demande de déconsignation.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département de votre entreprise) ;
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

Le remboursement de la garantie financière, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.