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Déposer la rémunération des enfants

Déposer la rémunération des enfants compétiteurs de jeux vidéo

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Vous êtes organisateurs de compétitions de jeux vidéo auxquelles participent des mineurs agés de 12 à 16 ans ? La réglementation vous impose de déposer les gains financiers de ces mineurs auprès de la  Caisse des Dépôts. Voici quelques explications.

Pourquoi déposer les revenus des enfants compétiteurs de jeux vidéo à la Caisse des Dépôts ?

Conformément aux dispositions de l’article R.321-45 du code de la sécurité intérieure combinées à celles de l ’arrêté du 17 avril 2018, les organisateurs de jeux vidéo ont l’obligation de verser à la  Caisse des Dépôts la totalité des récompenses monétaires revenant à l’enfant. C'est ce qu'on appelle un >dépôt spécialisé.

Les enfants mineurs compétiteurs de jeux vidéo bénéficient de la même protection que les enfants du spectacle, prévue par le code du travail (articles L. 7124-9 et R. 7124-34 à R. 7124-37 du code du travail).

La Caisse des Dépôts a ainsi pour mission de garantir la conservation de leurs gains jusqu’à leur majorité.

COMMENT DÉPOSER LES REVENUS ?

Seuls les organisateurs de compétitions de jeux vidéo sont autorisés à effectuer les versements auprès de la Caisse des Dépôts. Ils se font sur un compte ouvert au nom de l’enfant et les gains déposés sont conservés dans leur intégrité jusqu’à la majorité de l’enfant.

L'ensemble des démarches de dépôt se réalise en ligne depuis un espace personnel sécurisé dédié. Le suivi de l’avancement du dossier se fait en toute simplicité et transparence.

  1. cliquez au choix sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Déposer les gains des enfans compétiteurs de jeux vidéo » ;
  2. créez votre compte en sélectionnant la catégorie "Entreprise " puis choisissez « Autres » dans le champ « Type d’Activité » ;
  3. réalisez votre demande de dépôt des gains des enfants compétiteurs de jeux vidéo ;
  4. récupérez l'accusé de réception de votre demande ;
  5. réalisez le virement (/!\ veuillez indiquer précisément le numéro de la demande communiquée dans le récapitulatif afin que votre virement soit rapidement identifié par nos équipes) ;
  6. suivez en temps réel l'avancement de son traitement ;
  7. recevez le récépissé de dépôt après validation de votre demande par notre service de gestion.

Nos conseillers sont à votre écoute au 01 58 50 89 88 (Prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h à 16h pour vous accompagner dans votre démarche.

Information sur les modalités de paiement : chaque virement effectué doit obligatoirement correspondre à une seule demande saisie et transmise et ce, quel que soit le nombre d’enfants et/ou prestations contenus. Si vous avez transmis plusieurs demandes de dépôts, le nombre de virement devra être équivalent. Par conséquent, que vous réalisiez un virement global correspondant à plusieurs demandes de dépôts ou plusieurs virements associés à une seule demande, notre service de gestion ne pourra pas donner une suite favorable à vos demandes et virements concernés. Vos virements seront alors rejetés et vous serez contraints de refaire l’ensemble de vos démarches.

LE DÉPÔT DES REVENUS DES ENFANTS COMPÉTITEURS DE JEUX VIDEO, COMBIEN ÇA COÛTE ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant le dépôt. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,76%.

Prescription applicable /délai de conversion

A la majorité des enfants, la Caisse des Dépôts leur adresse un courrier recommandé leur précisant les modalités pour récupérer leurs pécules. Les fonds seront conservés pendant une durée de 30 ans, au-delà ils seront acquis au profit de l’Etat. A compter de la majorité des enfants, les fonds ne sont plus rémunérés.

Textes de référence

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