Pourquoi déposer les revenus des enfants compétiteurs de jeux vidéo à la Caisse des Dépôts ?

Conformément aux dispositions de l’article R.321-45 du code de la sécurité intérieure combinées à celles de l’arrêté du 17 avril 2018, les organisateurs de jeux vidéo ont l’obligation de verser à la Caisse des Dépôts la totalité des récompenses monétaires revenant à l’enfant. C'est ce qu'on appelle un dépôt spécialisé.

Les enfants mineurs compétiteurs de jeux vidéo bénéficient de la même protection que les enfants du spectacle, prévue par le code du travail (articles L. 7124-9 et R. 7124-34 à R. 7124-37 du code du travail).

La Caisse des Dépôts a ainsi pour mission de garantir la conservation de leurs gains jusqu’à leur majorité.

COMMENT DÉPOSER LES REVENUS ?

Seuls les organisateurs de compétitions de jeux vidéo sont autorisés à effectuer les versements auprès de la Caisse des Dépôts. Ils se font sur un compte ouvert au nom de l’enfant et les gains déposés sont conservés dans leur intégrité jusqu’à la majorité de l’enfant.

L'ensemble des démarches de dépôt se réalise en ligne depuis un espace personnel sécurisé dédié. Le suivi de l’avancement du dossier se fait en toute simplicité et transparence.

1. cliquez au choix sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Déposer les gains des enfans compétiteurs de jeux vidéo » ;   
2. créez votre compte  en sélectionnant la catégorie "Entreprise " puis choisissez « Autres » dans le champ « Type d’Activité » ;
3. réalisez votre demande de dépôt des gains des enfants compétiteurs de jeux vidéo ;
4. récupérez l'accusé de réception de votre demande ; 
5. réalisez le virement (/!\ veuillez indiquer précisément le numéro de la demande communiquée dans le récapitulatif afin que votre virement soit rapidement identifié par nos équipes) ;
6. suivez en temps réel l'avancement de son traitement ;
7. recevez le récépissé de dépôt après validation de votre demande par notre service de gestion.

Nos conseillers sont à votre écoute au 01 58 50 89 88 (Prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h à 16h  pour vous accompagner dans votre démarche.

LE DÉPÔT DES REVENUS DES ENFANTS COMPÉTITEURS DE JEUX VIDEO, COMBIEN ÇA COÛTE ?

S’agissant d’une mission d’intérêt général, les opérations de dépôts et la gestion sont totalement gratuites.. Les sommes sont rémunérées jusqu’à la majorité de l’enfant au taux fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts. Il est à ce jour à 0,93%.

Prescription applicable /délai de conversion

A la majorité des enfants, la Caisse des Dépôts leur adresse un courrier recommandé leur précisant les modalités pour récupérer leurs pécules. Les fonds seront conservés pendant une durée de 30 ans, au-delà ils seront acquis au profit de l’Etat. A compter de la majorité des enfants, les fonds ne sont plus rémunérés.