Accompagner vos clients dans une procédure judiciaire

Uniquement Juridiction Alsace-Moselle - Consigner les provisions pour frais d’expertises judiciaires (Hors frais de témoins)

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Vous exercez une profession juridique dans la juridiction de l’Alsace-Moselle ? Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local, dérogatoire au droit commun. La consignation des frais d’expertises judiciaires en fait partie.

QUELLES SONT LES SPÉCIFICITÉS DE L'ALSACE-MOSELLE ?

Les consignations relatives à l’activité judiciaire en Moselle, Haut et Bas Rhin sont soumises aux dispositions spécifiques du droit local dérogatoire au droit commun.

Dans la cadre des provisions pour frais d’expertises judiciaires (hors expertises médicales des CPH et frais de témoins), le juge qui décide une mesure d’instruction, une expertise, une enquête ou toute autre mesure conduisant à des dépenses, invite-la ou les parties qu’il désigne à consigner une avance suffisante pour la rémunération des experts (Art. 30 du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 relatif à l’application du nouveau code de procédure civile en Alsace-Moselle qui maintient les dispositions du droit local fixées par la loi locale du 30 juin 1878).

Vous pouvez consigner ces fonds à la Caisse des Dépôts.

QUI DOIT CONSIGNER ?

Il s’agit de la personne désignée dans la décision de la juridiction pour verser les fonds, ou son représentant.

COMMENT CONSIGNER LES PROVISIONS POUR FRAIS D'EXPERTISES JUDICIAIRES (Hors frais de témoins) A LA CAISSE DES DÉPÔTS ?

En tant qu’avocat mandataire, vous devez consigner des frais d’expertises judiciaires pour votre client. Il vous faut d’abord obtenir la décision de justice de la juridiction. Ensuite, vous pouvez réaliser votre demande de dépôt en ligne via à un espace personnel sécurisé et en suivre l’avancement en toute simplicité et transparence.

Un compte client unique doit ¨être créé pour l'ensemble des dossiers gérés par votre cabinet. L'administrateur du compte pourra ensuite créer des profils Utilisateur pour chaque collaborateur du cabinet. 

  1. Cliquez au choix sur l'un des boutons rouges « Uniquement Juridiction Alsace-Moselle - Consigner les frais d’expertises judiciaires » ou « Connexion » ;
  2. Sélectionnez le profil « Professionnel du droit » sur l'écran "Créer mon compte" OU connectez-vous sur l'écran "me connecter" ;
  3. Lors de la création du compte, choisissez « AVOCAT » dans le champ « Type d’Activité » puis joignez les documents obligatoires : votre pièce d’identité et un extrait Kbis (daté de moins de 3 mois) ou l’avis de SIRENE de votre cabinet ; 
  4. Remplissez ensuite votre demande de consignation des frais expertises judiciaires et joignez les pièces obligatoires de votre client : KBIS daté de moins de 3 mois ou un avis SIRENE et la décision de la juridiction* (si personne morale) ou pièce d'identité recto/verso et la décision de la juridiction* (si personne physique) ;
  5. Recevez ensuite l’accusé de réception de votre demande par mail et retrouvez-le dans votre espace personnel ;
  6. Versez les fonds à consigner ou demandez à votre client de le faire directement auprès de la Caisse des Dépôts. Il faudra impérativement préciser dans le libellé du virement ou au dos du chèque le N° de la demande mentionné dans le récapitulatif de la demande (fichier pdf) ;
  7. Lorsque votre demande est validée par le service de gestion et les fonds reçus par la CDC, vous recevez le récépissé de dépôt dans votre espace personnel.

A réception du récépissé de dépôt, vous devrez le remettre au tribunal en charge de l'affaire.

*Seule la copie exécutoire de la décision de justice est recevable, ce qui exclut la simple copie, mais aussi la copie certifiée conforme. La copie exécutoire doit être signée.

Nos conseillers sont à votre écoute au 01 58 50 89 88 (Prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h à 16h pour toute demande liée au service en ligne. 

Information importante - les provisions des frais de témoins doivent continuer à être adressées par courrier : Pôle de gestion CDC - DRFiP Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône - 3 rue de la Charité 69268 Lyon cedex 02.
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