Restitution Capital social
Récupérer votre capital social
Vous avez déposé votre capital social à la Caisse des Dépôts pour immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés ? Vous devez récupérer la somme sur simple demande.
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Récupérez votre capital social
Récupérer votre capital social
Vous avez déposé votre capital social à la Caisse des Dépôts pour immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés ? Vous pouvez récupérer la somme à tout moment sur simple demande.
Consignation sur décision administrative
Récupérer votre capital social
Dans le cadre de votre activité d’intérêt général, vous souhaitez vous protéger en cas de litiges ? Vous pouvez recourir aux garanties qu’offrent une consignation.
Fonds de revitalisation
Activité professionnelle
A la tête d’une grande entreprise qui licencie ? Le saviez-vous ? Le plan de sauvegarde de l’emploi entraîne la mise en place d’une convention de revitalisation. Vous pouvez consigner votre contribution financière auprès de la Caisse des Dépôts .
Exploitant d'éoliennes
Activité professionnelle
Vous êtes exploitant d’un parc éolien ? Pour vous couvrir en cas de défaillance d’exploitation, vous pouvez consigner une garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts.
Cautionnement de contrôle judiciaire
Procédures judiciaires
La justice a relaxé votre client ? Vous êtes en droit de récupérer la garantie qu'il a dû constituer, lors de son placement sous contrôle judiciaire. On vous explique comment.
Expertises judiciaires - Alsace-Moselle
Procédures judiciaires
Un juge de la juridiction Alsace-Moselle a ordonné la consignation des provisions pour frais d'expertise. Réalisez la demande de consignation de ces fonds.
Expertises judiciaires - Alsace-Moselle
Procédures judiciaires
Une décision de justice a été rendue par un juge de la juridiction Alsace-Moselle dans laquelle vous avez été désigné pour consigner ou déconsigner des provisions pour frais d'expertises judiciaires.
Expertises médicales Conseil des Prud'Hommes
Procédures judiciaires
Votre souhaitez contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la consignation des frais d’expertises médicales CPH. Et c'est le juge du Conseil des Prud'hommes qui désigne la partie qui devra consigner ces fonds à la Caisse des Dépôts. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur.
Expertises médicales Conseil des Prud'Hommes - Alsace-Moselle
Procédures judiciaires
Vous souhaitez contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la consignation des provisions pour frais d’expertises médicales CPH. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur.