Parcs éoliens
Environnement
Le territoire de votre collectivité abrite des éoliennes ? Protégez-vous contre un risque de défaillance, en incitant l’exploitant d’un parc éolien à constituer une garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts.
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27 résultat(s)
Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)
Environnement
Une installation classée pour la protection de l’environnement se trouve sur votre territoire ? Vous pouvez inciter les entreprises présentant un risque de nuisance ou de pollution à consigner une garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts.
Transfert de déchets
Environnement
Une entreprise transportant des déchets se situe sur votre territoire ? Elle effectue des transferts internationaux ? Vous pouvez protéger votre territoire en demandant qu’elle consigne une garantie financière à la Caisse des Dépôts.
Notaire : reliquats de compte
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Vous disposez de sommes et valeurs qui n’ont pas pu être versées à leurs bénéficiaires ? Vous pouvez consigner les reliquats de compte à la Caisse des Dépôts, pour garantir leur sécurité jusqu’à la déconsignation.
AJMJ : reliquats de compte
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
En tant qu’administrateur ou mandataire judiciaire, vous souhaitez vous libérer de sommes et valeurs correspondant à d’anciens dossiers traités ? La consignation de ces reliquats de compte à la Caisse des Dépôts permet de les sécuriser en toute simplicité.
Commissaire de justice : reliquats de compte
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Vous détenez des sommes et valeurs liées à des mesures d’expulsion ? Si vous n’avez pas pu les verser à leurs bénéficiaires, vous pouvez consigner les reliquats de compte à la Caisse des Dépôts. Vous y gagnez en tranquillité et les fonds sont sécurisés.
Notaire : avoirs en déshérence (Ciclade)
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Votre étude notariale recherche des sommes non réclamées dans le cadre d’une affaire successorale ou du droit de la famille ?
C’est la Caisse des Dépôts qui centralise, conserve et restitue ces sommes, depuis la loi Eckert de 2014;