Pourquoi consigner une garantie lorsqu’on exploite des éoliennes ?

Les installations d’un parc éolien sont soumises à des risques de défaillance. Vous êtes exploitant de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ? La loi grenelle II du 12 juillet 2010, vous impose la constitution de garanties financières. Le but est de pouvoir prendre en charge le coût du démantèlement ou de remise en état du site. Il doit aussi permettre la prise en charge du coût d'excavation d'une partie des fondations et de valorisation ou d’élimination des déchets de démolition. La  consignation des garanties financières auprès de la  Caisse des Dépôts présente plusieurs avantages :

• les sommes sont confiées à un tiers de confiance en toute neutralité ;

• La consignation n’a pas à être renouvelée, au contraire des autres formes de garanties financières qui doivent être constituées pour une période minimale de 2 ans puis renouvelées au moins 3 mois avant leur échéance. L'exploitant a l'obligation d’actualiser tous les 5 ans le montant de la garantie financière, par application de la formule d'actualisation des coûts fixée à l'annexe II de l 'arrêté du 26 août 2011 (modifié par l’arrêté du 22 juin 2020). Le montant exigé ainsi que les modalités d’actualisation sont fixés par l’arrêté d’autorisation de l’installation. Aucun étalement n’est autorisé pour constituer les sommes.

   

Comment consigner sa garantie financière ?

Vous êtes exploitant d’un parc éolien ? Vous (ou votre représentant, votre  mandataire ou votre garant) êtes habilité à confier le montant des garanties financières exigées auprès de la Caisse des Dépôts.

La démarche à suivre :

1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives Où envoyer votre dossier pour consigner (saisir le numéro de département du site) ;
2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation.

Après enregistrement de votre garantie financière, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la  déconsignation.

Comment récupérer les sommes ?

• La garantie financière est mise en jeu ? La déconsignation est du ressort du préfet.
• La garantie financière n’est pas mise en jeu ? C’est l’exploitant du parc éolien, son représentant, son mandataire, ses ayants droit ou son garant qui peut demander le remboursement de la garantie financière à la Caisse des Dépôts.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département du site) ;
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La récupération de la garantie financière, combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.

Le saviez-vous ?

La constitution d’une garantie financière est imposée aux parcs éoliens comme à tous les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).