Choisir la consignation comme garantie

Exploitant d'éoliennes : consignez votre garantie financière

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Dessin éolienne

Vous êtes exploitant d’un parc éolien ? Pour vous couvrir en cas de défaillance d’exploitation, vous pouvez consigner une garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts. On vous explique.

Pourquoi consigner une garantie lorsqu’on exploite des éoliennes ?

Les installations d’un parc éolien sont soumises à des risques de défaillance. Vous êtes exploitant de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ? La loi grenelle II du 12 juillet 2010, vous impose la constitution de garanties financières. Le but est de pouvoir prendre en charge le coût du démantèlement ou de remise en état du site. Il doit aussi permettre la prise en charge du coût d'excavation d'une partie des fondations et de valorisation ou d’élimination des déchets de démolition. La consignation des garanties financières auprès de la Caisse des Dépôts présente plusieurs avantages :

  • les sommes sont confiées à un tiers de confiance en toute neutralité ;
  • les sommes consignées n’ont pas à être réactualisées, au contraire des autres formes de garanties financières qui doivent être renouvelées tous les 5 ans. Le montant exigé et les modalités d’actualisation sont fixés par l’arrêté d’autorisation de l’installation. Aucun étalement n’est autorisé pour constituer les sommes.

Comment consigner sa garantie financière ?

Vous êtes exploitant d’un parc éolien ? Vous (ou votre représentant, votre mandataire ou votre garant) êtes habilité à confier le montant des garanties financières exigées auprès de la Caisse des Dépôts.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de votre garantie financière, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les sommes ?

  • La garantie financière est mise en jeu ? La déconsignation est du ressort du préfet.
  • La garantie financière n’est pas mise en jeu ? C’est l’exploitant du parc éolien, son représentant, son mandataire, ses ayants droit ou son garant qui peut demander le remboursement de la garantie financière à la Caisse des Dépôts.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La récupération de la garantie financière, combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%

Le saviez-vous ?

La constitution d’une garantie financière est imposée aux parcs éoliens comme à tous les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.