Choisir la consignation comme garantie

Fonds de revitalisation : consignez votre contribution financière

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A la tête d’une grande entreprise qui licencie ? Le saviez-vous ? Le plan de sauvegarde de l’emploi entraîne la mise en place d’une convention de revitalisation. Vous pouvez consigner votre contribution financière auprès de la Caisse des Dépôts pour la création d’un fonds de revitalisation. On vous explique.

Pourquoi consigner le fonds de revitalisation ?

Votre entreprise licencie ? Le plan social a des conséquences qui dépassent le cadre de votre entreprise. Il impacte l’ensemble de son bassin d’emploi. Depuis la loi du 18 janvier 2005, les sociétés de plus de 1 000 salariés, procédant à un licenciement collectif, sont soumises à de nouvelles obligations.

Vous êtes dans ce cas ? Vous devez contribuer à la création d'activités et au développement des emplois. Il s’agit d’atténuer les effets de votre Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) sur le tissu économique local.

Vous devez notamment signer une convention de revitalisation avec l’Etat, qui définit :

  • le bassin d’emploi concerné ;
  • les engagements financiers de votre entreprise ;
  • la mise en œuvre des actions 

Cette obligation aboutit à la création d’un fonds de revitalisation économique (FRE) . Ce dernier permettra de soutenir la création d’entreprises et les investissements des TPE sur le territoire touché et soutenir son attractivité. Pour votre entreprise, la consignation du fonds de revitalisation permet de sécuriser les fonds en toute neutralité, auprès d’un tiers de confiance.

A noter : le montant de votre contribution financière ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) par emploi supprimé. L’autorité administrative peut toutefois fixer un montant inférieur, si l’entreprise est dans l’incapacité d’assurer la charge financière de cette contribution (pour le calcul de la contribution, voir l’article D1233-43 du Code du travail).

Comment consigner votre contribution financière ?

Votre entreprise est assujettie à l’obligation de revitalisation ? Vous pouvez consigner le FRE auprès de la Caisse des Dépôts à deux conditions :

  • la convention de revitalisation est officialisée par un arrêté préfectoral ;
  • l’accord entre l’entreprise et l’Etat prévoit la possibilité de consigner la somme.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

 Après enregistrement de votre contribution financière, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les fonds de revitalisation ?

Le ou les bénéficiaire(s) du FRE, leur représentant ou leur mandataire sont désignés par l’arrêté préfectoral de la convention de revitalisation signée entre l’entreprise et l’Etat.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La Caisse des Dépôts s’engage à reverser les fonds déconsignés dans un délai maximum de 10 jours ouvrés, à compter de la réception des justificatifs nécessaires.

La récupération du FRE, combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%

Le saviez-vous ?

Le fonds de revitalisation peut être utilisé soit sous forme de subvention, soit sous forme d’avance remboursable. La consignation du FRE s’applique de préférence en cas de subvention, et la fiducie (transfert temporaire de propriété) en cas d’avances remboursables.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.