Choisir la consignation comme garantie

Garantie financière dans le cadre d’un appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE)

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Votre entreprise est lauréate d’un appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) portant sur la réalisation et l’exploitation d’une installation ? Vous êtes soumis par le cahier des charges à l’obligation de constituer une garantie financière d’exécution. Vous pouvez la consigner à la Caisse des Dépôts. On vous explique.

Pourquoi consigner votre garantie financière  ?

Le montant de la garantie, sa forme et les délais de constitution et de restitution sont fixés dans le cahier des charges de l’appel d’offres. La constitution d’une garantie financière d’exécution permet d’assurer en cas de défaillance, la réalisation et l’exploitation de l’installation. La consignation à la Caisse des Dépôts vous permet de confier votre garantie financière d’exécution, à un tiers neutre et de confiance.

Comment consigner votre garantie financière ?

Consigner votre garantie financière d’exécution est une démarche simple et rapide.

Qui peut consigner ?

  • L’exploitant de l’entreprise lauréate de l’appel d’offres ;
  • son représentant ;
  • son mandataire.

La démarche à suivre

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de la consignation de votre garantie financière, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement.

Afin d’attester de la constitution de la garantie financière, il vous appartient de transmettre le récépissé de la déclaration de consignation à la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) de la région d’implantation dans le délai requis par le cahier des charges.

Comment récupérer la garantie financière ?

Dans le cas où l’entreprise lauréate n’a pas respecté les obligations du cahier des charges, c’est l’autorité administrative du site d’implantation qui récupère le montant de la garantie financière

Dans le cas contraire, l’exploitant de l’entreprise lauréate, son représentant, son mandataire, ses ayants droit peuvent déconsigner la garantie financière.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner. 

2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La consignation de garantie financière, combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts . Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

Saisissez le numéro de département où est situé le site exploité. 

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.

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