Appel d'offres CRE (classique et simplifié)
Tout exploitant qui candidate à un appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) en lien avec la réalisation et l’exploitation d’une installation doit constituer une garantie financière d’exécution. Celle-ci peut être consignée à la Caisse des Dépôts. On vous explique tout.
Pourquoi consigner votre garantie financière ?
Dans le cadre des appels d’offres organisées par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) pour la réalisation d’une installation de production d’électricité d’origine renouvelable, les porteurs de projets peuvent être tenus de constituer deux types de garanties financières distinctes :
- La garantie financière d’exécution : Cette garantie vise à assurer la mise en service effective du projet retenu dans les délais et conditions prévues par le cahier des charges.
- La garantie financière de démantèlement : Cette garantie vise à assurer le démantèlement de l’installation ou la remise en état du site d’implantation en fin d’exploitation.
Le montant de la garantie, sa forme et les délais de constitution et de restitution sont fixés dans le cahier des charges de l’appel d’offres. La constitution d’une garantie financière d’exécution permet d’assurer en cas de défaillance, la réalisation et l’exploitation de l’installation. La garantie est restituée après achèvement de l'installation.
La consignation à la Caisse des Dépôts vous permet de confier votre garantie financière d’exécution, à un tiers neutre et de confiance.
Comment consigner votre garantie financière CRE ?
Consigner votre garantie financière d’exécution est une démarche simple et rapide.
Qui peut consigner ?
- Le candidat exploitant ;
- Son représentant / Son mandataire.
Comment récupérer la garantie financière ?
Dans le cas où l’exploitant n’a pas respecté les obligations du cahier des charges, c’est l 'autorité administrative du site d’implantation qui récupère le montant de la garantie financière.
Dans le cas contraire, l’exploitant, son représentant, son mandataire, ses ayants droit peuvent déconsigner la garantie financière.
Les démarches à suivre :
Consigner des fonds | Déconsigner des fonds |
Cliquez sur « Mon espace » ou « Faire ma démarche en ligne ». | |
Sélectionnez au choix « Créer mon compte » puis le profil >Entreprise ou « me connecter » | |
Sélectionnez « Consigner des fonds » | Sélectionnez « Déconsigner des fonds » |
Cliquez sur la vignette « Autres cas » | |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/entreprise/service-en-ligne) | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
Pour plus d’information sur les démarches en ligne, Cliquez ici
La consignation de garantie financière, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.
Le saviez-vous ?
Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts . Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).