Choisir la consignation comme garantie

ICPE : consignez votre garantie financière

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Dessins d'une éolienne, d'un soleil

Votre entreprise est une installation classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ?

L’autorisation d’exercer votre activité est soumise à l’obligation de vous constituer une garantie financière.

On vous explique comment la consigner avec la Caisse des Dépôts.

Pourquoi consigner votre garantie financière ?

Transit, regroupement, tri, traitement de déchets… Pour toutes ces activités, un nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2012 dans le cadre de la protection de l’environnement. Il exige des garanties financières pour la mise en sécurité des sites en fin d’exploitation . Ces installations présentent en effet des risques de pollution des sols. Le mécanisme des garanties financières vise à assurer, en cas de défaillance de l’exploitant, la surveillance et le maintien en sécurité de l’installation. Comme cela se pratique chez les exploitants d’éoliennes par exemple. La consignation est une solution pour confier votre garantie financière à la Caisse des Dépôts , un intermédiaire neutre et de confiance. Il sécurise les fonds pendant toute la durée d’exploitation. C’est aussi un gage de sécurité auprès d’élus locaux où s’implante l’ICPE. La simplicité de procédure en est l’un de ses atouts principaux !

Comment consigner votre garantie financière ?

Voilà les démarches à suivre pour consigner votre garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts . Qui peut consigner ?

  • L’exploitant de l’ICPE ;
  • son représentant ;
  • son mandataire ;
  • son garant.

La démarche à suivre

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de la consignation de votre garantie financière, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation. Dès la mise en activité de l’installation, l’exploitant transmet au préfet la copie du ou des récépissés de consignations , attestant la constitution des garanties financières.

Comment récupérer la garantie financière ?

En cas de mise en jeu de la garantie financière, c’est le préfet qui en devient le bénéficiaire. Dans le cas contraire, l’exploitant, son représentant, son mandataire, ses ayants droit ou son garant peuvent déconsigner la garantie financière .

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La consignation de garantie financière, combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts . Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.