Pourquoi consigner votre garantie financière ?

La responsabilité élargie des producteurs (REP) impute au producteur tout ou une partie des coûts de certains déchets afin de limiter la pollution et le gaspillage industriel.

Le principe de responsabilité élargie du producteur, reconnu dans la directive-cadre européenne sur les déchets, selon lequel les personnes responsables de la mise sur le marché des produits peuvent être rendus responsables d’assurer la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie.

Dans ce cadre, la structure en charge de la gestion de ces déchets particuliers doit être agrée par les pouvoirs publics. Pour l'obtention de cet agrément, la structure doit constituer une garantie financière qui peut prendre la forme d'une  consignation.

Comment consigner votre garantie financière ?

Pour s'acquitter de leurs obligations, le producteur a le choix entre deux dispositifs pour consigner leur garantie financière :

• Le système individuel : Le producteur prend en charge directement la collecte et le traitement de ses déchets ;
• Le système collectif : Le producteur transfère la gestion de ses déchets à une structure à but non lucratif, appelé éco-organisme, en contrepartie d'une contribution financière.

Qui peut consigner ?

• Système individuel : le représentant de la société en charge du traitement ;

• Système collectif : le représentant de l'éco-organisme.

   

La démarche à suivre :

1. Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche de consignation en ligne »
2. Créez votre compte en sélectionnant le profil « Professionnel du droit »

3. Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis renseigner les informations et télécharger les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/professionnel-du-droit/service-en-ligne 

   Le formulaire en ligne remplace la déclaration papier.

4. Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail.
5. Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la  Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la  déconsignation.

Comment récupérer la garantie financière ?

Qui peut déconsigner ?

• Le ministère de la Transition Écologique dans le cas de la mise en jeu de la garantie financière ;
• L'éco-organisme ayant consigné les fonds, son représentant ou ses ayants-droits sur autorisation du ministère de la Transition écologique ;
• Le producteur ou le garant ayant consigné les fonds, son représentant ou ses ayants-droits sur autorisation du ministère de la Transition écologique.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département du producteur).
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La consignation, combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.