Choisir la consignation comme garantie

Transfert de déchets : consignez votre garantie financière

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Main ouverte avec maquette représentant l'écologie

L’importation, l’exportation ou le transit de déchets sont des activités soumises à l’obligation de constituer une garantie financière. Il est possible de la consigner auprès de la Caisse des Dépôts, pour être en conformité avec la législation. On vous explique.

Pourquoi consigner une garantie lorsqu’on transfère des déchets à l’international ?

Le transfert transfrontalier de déchets, en vue de leur élimination ou de leur valorisation, comporte des risques pour l’environnement et la santé. Selon leur dangerosité, la législation peut prévoir une procédure de notification. Il s’agit d’informer le Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD) des caractéristiques de la cargaison et des modalités du convoi. Les autorisations de transfert sont soumises entre autres à la constitution d’une garantie financière de la part du transporteur, pour faire face à tout risque de défaillance. Il est possible de consigner la somme auprès de la Caisse des Dépôts. Tiers de confiance, elle assure la sécurité des fonds et leur gestion en toute neutralité.

Comment consigner la garantie financière ?

Vous êtes producteur, collecteur, négociant, ou courtier, en charge du transfert ? Vous pouvez effectuer la consignation de la garantie financière exigée par la procédure de notification du PNTTD.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de votre garantie financière, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer le montant de la garantie ?

  • la garantie financière est mise en œuvre ? Il revient au ministre de l’Environnement de la déconsigner.
  • la garantie financière n’est pas mise en œuvre ? La personne justifiant de ses droits, ses ayants droit ou son mandataire, peut demander le remboursement de la somme à la Caisse des Dépôts.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La récupération de la garantie financière, combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 075%.

Le saviez-vous ?

Pour les mêmes raisons, les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement sont soumis à la constitution d’une garantie financière.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.