Créer votre entreprise

Récupérez votre capital social

Modifié le
Homme sur un bureau avec ordinateur

Vous avez déposé votre capital social à la Caisse des Dépôts pour immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés ? Vous pouvez récupérer la somme à tout moment sur simple demande. On vous explique tout.

Dans quel cas retirer votre dépôt de capital social ?

Votre demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés a été effectuée. Vous pouvez récupérer le capital social déposé auprès de la Caisse des Dépôts. Pour cela, deux conditions doivent être réunies :

  • le registre du commerce et des sociétés a enregistré la société ;
  • un délai de 15 jours s’est écoulé depuis le dépôt.

Comment récupérer le capital social ?

Vous êtes gérant d’une SARL-EURL, ou le dirigeant d’une SA-SAS-SASU, vous pouvez récupérer la somme auprès de la Caisse des Dépôts.

La démarche est différente selon le type de société :

La récupération du capital social, combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite.

Le saviez-vous ?

En 2016, plus de 3000 sociétés ont été immatriculées au registre du commerce et des sociétés, après avoir déposé leur capital social à la Caisse des Dépôts. Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.