Pourquoi consigner les fonds lors d’une saisie immobilière ?

En cas de dette, le juge ordonne la saisie de votre bien immobilier. Celle-ci peut aboutir à une vente amiable sur autorisation judiciaire ou à une vente forcée c’est-à-dire à une vente par adjudication, aux enchères :

• Dans le cadre d’une vente amiable sur autorisation judiciaire, l’étude notariale ayant rédigé l’acte de vente du bien immobilier saisi doit consigner le prix de vente auprès de la  Caisse des dépôts et consignations.
• Dans le cadre d’une vente forcée, l’avocat de l’adjudicataire peut consigner le prix de vente du bien immobilier saisi auprès de la Caisse des dépôts.

Dans les deux cas, la  consignation du prix de vente du bien immobilier saisi doit être effectuée par l’étude notariale ayant rédigé l’acte de vente ou par l’avocat de l’adjudicataire.

Comment récupérer les fonds en cas de solde ?

Le service de gestion adresse un courrier d'information au débiteur saisi l'informant que tous les créanciers ont récupérés les sommes dues et qu'il reste un solde. Dès lors, celui-ci peut faire sa demande de restitution.

La démarche est à réaliser en ligne depuis un espace personnel sécurisé. Vous y suivrez l'avancement en toute simplicité et transparence.

La démarche à suivre :

• Cliquez au choix sur l'un des boutons rouges « Faire ma démarche en ligne » ou « Connexion » ;
• Sélectionnez le profil « Entreprise » sur l'écran « Créer mon compte » OU connectez-vous sur l'écran « me connecter » ;
• Lors de la création du compte, choisissez « AUTRES » dans le champ « Type d’Activité » puis joignez les documents obligatoires : votre pièce d’identité et un extrait  Kbis (daté de moins de 3 mois) ou l’avis de SIRENE de votre société ;
• Remplissez le formulaire en ligne et joignez la pièce obligatoire pour l'instruction de votre demande : Un relevé d'identité bancaire (RIB)
• Recevez ensuite une notification mail vous indiquant que l’accusé de réception de votre demande est disponible dans votre espace personnel ;
• Lorsque votre demande est validée par le service de gestion, vous recevez le justificatif de paiement dans votre espace personnel.

La déconsignation, combien ça coûte ?

La gestion de la  déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.