Pourquoi consigner LE SOLDE D'UN PRIX DE VENTE d’un achat en VEFA ?

Comme les particuliers ou les entreprises, votre collectivité territoriale peut acheter dans l’immobilier neuf. Ce type d’investissement est réalisé dans l’intérêt général, par exemple pour acheter des locaux destinés à une crèche ou des associations. Lors d’une Vente en l’état futur d’achèvement  (VEFA), la dernière étape est la remise des clés à l’issue des travaux. C’est l’occasion de vous assurer que le bien est fidèle au plan et éventuellement de signaler les malfaçons apparentes. Vous pouvez alors émettre des réserves pour exiger du promoteur qu’il effectue les travaux nécessaires. Consigner une partie de la  rémunération du promoteur immobilier auprès de la  Caisse des Dépôts permet de vous assurer que les travaux seront bien réalisés. La Caisse des Dépôts gère les fonds en toute neutralité jusqu’à la levée des réserves.

Comment consigner lE SOLDE DU PRIX DE VENTE ?

Avant la remise des clés, la visite de pré-livraison est l’occasion de dresser l’état des lieux. C’est le moment de constater et d’évaluer si les travaux sont en conformité avec les prévisions du contrat de construction. Vous pouvez signaler les désordres apparents dans le procès-verbal de réception, dès l’achèvement des travaux, et exiger du vendeur la reprise de ces défauts. Vous émettez des réserves sur la livraison de votre bien ? C’est à la collectivité locale, ou son  mandataire, d’effectuer la  consignation de la somme auprès de la Caisse des Dépôts.

La démarche à suivre :

1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives ;
2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner .

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation.

Après enregistrement de la rémunération du promoteur, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la  déconsignation.

Comment récupérer les sommes ?

Il existe trois cas de figure :

• les travaux ont été réalisés ? Le promoteur immobilier peut déconsigner la dernière partie de sa rémunération auprès de la Caisse des Dépôts à l’achèvement de sa mission. Il ne peut le faire qu’avec l‘accord du maître d’ouvrage.
• les travaux de réparation n’ont pas été réalisés ou des malfaçons demeurent ? La collectivité peut récupérer le solde de la rémunération du promoteur.
• le litige entre les deux parties ne peut être réglé à l’amiable ? Une décision de justice désigne le  bénéficiaire de ces fonds, son mandataire ou ses ayants droit.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

LA DECONSIGNATION dU SOLDE DU PRIX DE VENTE, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.

Le saviez-vous ?

Une collectivité peut exiger une garantie d’achèvement à un lotisseur s’il sollicite une autorisation de différer des travaux d’équipement.