Une entreprise ne respecte pas les obligations qui lui incombent en matière de protection et de sauvegarde de l’environnement ? Les services de l’Etat peuvent, à la suite d’une mise en demeure restée infructueuse, obliger l’entreprise à consigner une contrainte financière.
Le territoire de votre collectivité abrite des éoliennes ? Protégez-vous contre un risque de défaillance, en incitant l’exploitant d’un parc éolien à constituer une garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts.
Une installation classée pour la protection de l’environnement se trouve sur votre territoire ? Vous pouvez inciter les entreprises présentant un risque de nuisance ou de pollution à consigner une garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts.
Votre collectivité ou une entreprise envisage des travaux de réhabilitation sur un site ayant accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ? Une garantie financière doit être constituée.
Une entreprise transportant des déchets se situe sur votre territoire ? Elle effectue des transferts internationaux ? Vous pouvez protéger votre territoire en demandant qu’elle consigne une garantie financière à la Caisse des Dépôts.
