Répondre à une situation contentieuse

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Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local, dérogatoire au droit commun. Certains cas de consignation sont prévus en application de ce droit local et quelques cas de consignation existant en droit national connaissent des modalités d’application adaptées à l’organisation judiciaire et aux compétences des professions juridiques en Alsace Moselle. Voici une liste des cas qui peuvent vous concerner. 

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