Besoin/offres
Votre client souhaite contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la consignation des des provisions frais d’expertises médicales CPH. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur.
Votre client souhaite contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la consignation des frais d’expertises médicales CPH. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur.
Un juge de la juridiction Alsace-Moselle a ordonné la consignation des provisions pour frais d'expertise. Réalisez la demande de consignation de ces fonds.
Une décision de justice est favorable à votre client mais la partie adverse a fait appel ? Le jugement est assorti de l’exécution provisoire mais celle-ci est subordonnée à la constitution d’une garantie financière ? Votre client peut faire exécuter la décision dans certaines conditions, notamment en constituant une garantie financière.
Une décision de justice prononce une condamnation à l’encontre de votre client ? Il souhaite interjeter appel ou faire opposition mais le jugement est assorti de l’exécution provisoire ? Il peut consigner le montant de sa condamnation.
Votre client a demandé sa réhabilitation judiciaire après une condamnation ? La consignation de l’amende ou des dommages intérêts auprès de la Caisse des Dépôts apporte la preuve du paiement au juge d’instruction.
La peine de votre client a été ajournée par le tribunal correctionnel ? Il est dans l’obligation de consigner une garantie. Cette somme est confiée à la Caisse des Dépôts pour garantir le paiement d’une éventuelle amende.
Votre client refuse de s’acquitter d’une ou plusieurs amendes pénales, fiscales ou douanières ? Pour lui éviter l’emprisonnement, vous pouvez consigner une somme suffisante pour éteindre sa dette.
Votre client est placé sous contrôle judiciaire avec obligation de constituer une garantie ? Dans les deux jours suivant cette décision, vous devez consigner cette garantie à la Caisse des Dépôts.
Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.
