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Provisions pour frais d’expertises médicales CPH

Votre client souhaite contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la consignation des des provisions frais d’expertises médicales CPH. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur.

Alsace-Moselle - Provisions pour frais d'expertises médicales CPH

Votre client souhaite contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la consignation des frais d’expertises médicales CPH. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur.

Alsace-Moselle - Provisions pour frais d’expertises judiciaires (Hors frais de témoins)

Un juge de la juridiction Alsace-Moselle a ordonné la consignation des provisions pour frais d'expertise. Réalisez la demande de consignation de ces fonds.

En cas d’appel : consignez pour obtenir l’exécution d'une décision de justice

Une décision de justice est favorable à votre client mais la partie adverse a fait appel ? Le jugement est assorti de l’exécution provisoire mais celle-ci est subordonnée à la constitution d’une garantie financière ? Votre client peut faire exécuter la décision dans certaines conditions, notamment en constituant une garantie financière.

En cas d’appel ou d'opposition : consignez pour éviter l’exécution d'une décision de justice

Une décision de justice prononce une condamnation à l’encontre de votre client ? Il souhaite interjeter appel ou faire opposition mais le jugement est assorti de l’exécution provisoire ? Il peut consigner le montant de sa condamnation.

Consignez pour demander une réhabilitation judiciaire

Votre client a demandé sa réhabilitation judiciaire après une condamnation ? La consignation de l’amende ou des dommages intérêts auprès de la Caisse des Dépôts apporte la preuve du paiement au juge d’instruction.

Consignez pour garantir un ajournement de peine

La peine de votre client a été ajournée par le tribunal correctionnel ? Il est dans l’obligation de consigner une garantie. Cette somme est confiée à la Caisse des Dépôts pour garantir le paiement d’une éventuelle amende.

Consignez pour éviter la contrainte judiciaire

Votre client refuse de s’acquitter d’une ou plusieurs amendes pénales, fiscales ou douanières ? Pour lui éviter l’emprisonnement, vous pouvez consigner une somme suffisante pour éteindre sa dette.

Contrôle judiciaire : consignez le cautionnement

Votre client est placé sous contrôle judiciaire avec obligation de constituer une garantie ? Dans les deux jours suivant cette décision, vous devez consigner cette garantie à la Caisse des Dépôts.

Vous exercez une profession juridique en Alsace-Moselle ?

Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.

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